9 de la loi du 26 janvier 1984 : "Le conseil supérieur de la fonction publique territoriale est organe supérieur de recours dans les cas mentionnés aux articles 72, 91, 93 et 97 de la présente loi" et

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du IV de l'article 7 de la loi du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social : "Par dérogation aux articles L. 241-6 et

Dans ces conditions, la requérante n’est pas fondée à soutenir que la décision du 22 novembre 2021 méconnaitrait ce cahier des charges ou les dispositions des articles 93 et 94 du règlement (UE) n° 1308

les demandes de congés payés pris dans la période légale et de faire bénéficier aux salariés en arrêt maladie ou accident du travail de la garantie conventionnelle prévue à l'article 93 de la convention

les demandes de congés payés pris dans la période légale et de faire bénéficier aux salariés en arrêt maladie ou accident du travail de la garantie conventionnelle prévue à l'article 93 de la convention

les demandes de congés payés pris dans la période légale et de faire bénéficier aux salariés en arrêt maladie ou accident du travail de la garantie conventionnelle prévue à l'article 93 de la convention

les demandes de congés payés pris dans la période légale et de faire bénéficier aux salariés en arrêt maladie ou accident du travail de la garantie conventionnelle prévue à l'article 93 de la convention

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des dispositions combinées des articles 39 duodecies et 93 quater du code général des impôts, ce dernier, dans sa rédaction

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 80-60.170 ET 80-60.171 ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 80-60.171 : VU LES ARTICLES R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL, 93 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 511-1 du Code du travail, 93, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966 et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué

En deuxième lieu, aux termes de l'article 93 du code minier applicable au présent litige, dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L. 174-1 et L. 174-2 du même code : " Lorsque des risques

81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

réduction et la décharge demandées ; Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; l'article

A B déclare se désister de sa requête en maintenant sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article

général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article

Il y a lieu, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 en portant application, de mettre

pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article