maintenue dans la limite de 2 ans 8e échelon 8e échelon Ancienneté acquise maintenue 7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise maintenue dans la limite de 1 an 6 mois 6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise maintenue dans la limite

LEGIARTI000042563235

—

12e échelon 7e 5/8 de l'ancienneté acquise 11e échelon 7e Sans ancienneté 10e échelon 6e Ancienneté acquise 9e échelon 5e 1/2 de l'ancienneté acquise majoré de 1 an 6 mois 8e échelon 5e 1/2 de l'ancienneté acquise

Article 5

—

Ancienneté acquise 7e 7e Ancienneté acquise 6e 6e Ancienneté acquise 5e 5e Ancienneté acquise 4e 4e Ancienneté acquise 3e 3e Ancienneté acquise 2e 2e Ancienneté acquise 1er 1er Ancienneté acquise

Article 4

—

acquise majorée de 1 an. 6e échelon Egale ou supérieure à 1 an 6 mois 4e échelon Moitié de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois. 6e échelon Inférieure à 1 an 6 mois 3e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an. 5e échelon

Article L312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41

Code de la sécurité intérieure

311-1 à 311-11 du même code ; -extorsion prévue aux articles 312-1 à 312-9 du même code ; -demande de fonds sous contrainte prévue à l'article 312-12-1 du même code ; -recel de vol ou d'extorsion prévu aux articles 321-1 à 321-5 du même code ; -destruction

Article L1111-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 41

Code des transports

Des mesures particulières sont prises en faveur des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite ainsi qu'en faveur de leurs accompagnateurs.

Article 4

—

:---:---:--------------------: : I : II: III : :---:---:--------------------: : 1 : 1 : Ancienneté acquise : : 2 : 2 : Ancienneté acquise : : 3 : 3 : Ancienneté acquise : : 4 av. 3 ans : 4 : Anc. acq.: : 4 ap. 3 ans

Article 10

—

2 de l'ancienneté acquise + de 2 ans 4e échelon 8e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise 3e échelon 7e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise 2e échelon 6e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise 1er échelon 5e échelon 1/2 de l'ancienneté

Article Annexe 7

—

: : Avant 1 an 6 mois : 7ème échelon : Ancienneté acquise : : : : majorée de 1 an : : : : 6 mois.

Article R663-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 95

Code de commerce

La rémunération prévue aux articles R. 663-5, R. 663-6 et R. 663-7 est acquise lorsque le tribunal soit a mis fin à la procédure de sauvegarde ou de redressement en application des articles L. 622-12 ou L. 631-16, soit a statué sur le plan de sauvegarde

Article R221-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 47

Code de la mutualité

Les dispositions de l'article R. 113-6 du code des assurances sont applicables aux mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité.

Article R*211-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 76

Code des assurances

Les personnes dont il ne résulte pas de la consultation du fichier mentionné au I de l'article L. 451-1-1 que leur véhicule est couvert par une assurance conformément à l'article L. 211-1, ou qui ne sont munies ni d'un des documents prévus à la sous-section

Article 103

—

Elles ne sont attribuées, au titre de l'assurance maladie, que si l'assuré est atteint d'une affection visée à l'article L. 293 du Code de la sécurité sociale.

Article 4

—

Pour le calcul de la retraite forfaitaire, sont assimilées à des années d'activité ayant donné lieu à cotisations en application du 1° de l'article L. 731-42 du code rural et de la pêche maritime les années de versement de cotisations pour la vieillesse

Article R211-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 89

Code de l'environnement

Les règles relatives à la conservation et à la transmission des informations utiles pour assurer la traçabilité des matières sèches, applicables aux installations classées visées au 2° de l'article R. 424-1 du code des assurances, sont fixées par l'arrêté

Article L751-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 97 > 34

Code rural (nouveau)

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables : 1° Aux assurés des professions agricoles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, qui relèvent du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911, ainsi que des dispositions

Article 50

—

- moins de 1 an 6e échelon, 3e chevron Ancienneté acquise dans l'échelon au-delà de 2 ans. - 2e chevron 6e échelon, 2e chevron Ancienneté acquise dans l'échelon au-delà de 1 an.

Article L162-14-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 55

Code de la sécurité sociale

aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-32-1 et L. 322-5-2 est suspendue, après consultation des parties signataires à la convention nationale concernée.

Article R1212-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 98

Code général de la propriété des personnes publiques

La purge des hypothèques et la remise des fonds concernant les acquisitions immobilières réalisées à l'amiable suivant les règles du droit civil ou après exercice du droit de préemption, par les communes et leurs établissements publics, les départements

Article 71

—

applicables aux contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 132-23 du code des assurances, aux contrats régis par l'article L. 141-1 du même code, aux contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 223-22 du code de la mutualité, aux

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