Les dispositions de l'article L.1251-40 du Code du travail, qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L.1251-5 à L.1251-7, L.1251-10 à L.1251-12, L 1251

L 1411-1 du code du travail, « le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code

par les articles L. 1251-5 à L. 1251-63 du code du travail, à l'exception de certaines dispositions parmi lesquelles ne sont pas mentionnées celles de l'article L. 1251-40 du code du travail, la requalification

1231-6 et 1231-7 du code civil ; - condamné la société Concentrix à verser à chacune des parties demanderesses la somme de 200 euros (deux cents euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

et débouté les demandeurs de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L'entreprise de travail temporaire objecte que : les cas de requalification sont visés aux articles L. 1251-39 et L. 1251-40 du code du travail, lesquels ne prévoient pas que le non-respect de l'article

exercées, l'une contre l'entreprise de travail temporaire sur le fondement des articles L.1251-5 , L.1251-6, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail, l'autre contre l'entreprise utilisatrice sur le

1134 et 1184 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du Code du travail ; 3.

Par conclusions déposées à l'audience de mise en l'état du 19 décembre 2023, Shred-it demande à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1193 et 1194 du code civil, Condamner

En application des articles L. 1251-41, L. 1234-1, L.1234-9 et R. 1234-2 du Code du travail du Code du travail, M.

X... n'avait pas justifié du paiement fait par repas consommé, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1315 du code civil, L. 2222-1 et L. 1411-1 du code du travail et l'article 7 modifié de l'arrêté

L. 1251-16 du code du travail, à l'entreprise de travail temporaire ; que les dispositions de l'article L. 1251-40 dudit code ne permettent pas au salarié temporaire d'invoquer la violation par l'entreprise

conformes aux dispositions du code du travail » ; qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1231-1 du

L. 1251-6, L. 1251-16, L. 1251-40 et L. 1251-43 du code du travail ; 2°/ QU' il appartient à l'entreprise utilisatrice de justifier de la réalité du motif de recours au contrat de travail temporaire

du code du travail, notamment ses articles L. 1251-36, L. 1251-37 et L. 1251-40, pour en déduire que la société Select TT a failli aux obligations qui lui sont propres en tant qu'entreprise de travail

X... ne pouvait être qualifiée de durable au sens de l'article L. 1251-12 du même code, sans rechercher, comme il lui était demandé, si M.

1134 et 1184 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; 9°) ALORS, en toute hypothèse, QU'à l'appui de sa demande

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur la requalification de la relation de travail : L'article L 1251-5 du code du travail dispose que le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour