dans son assignation introductive d'instance que le marché objet de la commande avait été passé le 31 octobre 1991 ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles 4 du nouveau Code de procédure civile

2224 et 2239 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224, 2239 et 2241 du code civil et l'article L. 110-4 du code de commerce : 5.

L. 223-25 du code de commerce ; Attendu que pour accueillir la demande de M.

Moyens des parties L'appelante soutient que, sur le fondement des articles 1134, 2223, 2224, 2231, 2232, 2233, 2234 et 2241 du code civil dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance

ou envers les tiers, des fautes commises dans leur gestion, relèvent de la prescription triennale spécifique à cette action en responsabilité édictée par l'article L 225-254 du code du commerce ; qu'il

de Melun aux fins de voir désigner un expert judiciaire avec la mission figurant dans l'acte introductif d'instance au visa des articles L 223-26, L 223-37 et R 223-30 du code de commerce.

L. 225-43 et L.227-1 du code de commerce de : - à titre principal : confirmer le jugement, sauf en ce qu'il a limité le montant de la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile

du travail, et notamment son article L. 221-6 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

[T] de ne pas avoir convoqué une nouvelle assemblée générale, comme l'y oblige l'article L. 223-29 du code de commerce et l'article 19 des statuts.

du code de commerce, M.

1101 et suivants, 1121-1, 1130 et suivants, 1194, 1603 et suivants, 1641 et suivants du code civil, les articles L.442-1, L.442-4, D.442-3 du code de commerce, - dire qu'elle est recevable en son appel

Jacques Y... dans la société EQUIPCO ENERGIA, la cour d'appel a violé les articles 31 du code de procédure civile, 1843-3, alinéa 1er du code civil et L 223-7 du code de commerce ; 4) ALORS QUE l'action

31 et 122 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 228-46, L. 228-54 et L. 228-98 du code de commerce ; Mais attendu que la masse des créanciers obligataires subsiste tant qu'il n'a pas

du 27 février 2017, combiné avec le nouvel article 9-1 du code de procédure pénale et l'article 112-2 4° du code pénal sont contraires au principe d'application immédiate de la loi pénale plus douce résultant

dua code civil (dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 - actuellement article 2243 du code civil), énonce que « si l'assignation est nulle par défaut de forme, si le demandeur se désiste

Ce manquement a été considéré comme imputable à M. [S], en sa qualité de dirigeant au sens de l'article 221-1 du règlement général de l'AMF.

du Code de Commerce, Vu l'article 1382 du Code Civil, Vu les articles 31, 32-1 et 700 du Code de Procédure Civile, CONFIRMER le Jugement rendu le 23 mai 2013 par le Tribunal de commerce de Nanterre

L. 223-25, L. 223-27 et L. 223-30 du code de commerce *Vu l'article 873 du Code de procédure civile, *Vu la jurisprudence, En tout état de cause * PRONONCER la révocation judiciaire de Monsieur [A]