L. 1233-4 du Code du travail ; 5.

L. 1233-4 du Code du travail ; 5.

L. 1332-5 du code du travail. 33. 

L. 1233-3 du code du travail.

L. 1233-3 du code du travail.

12 du code de procédure civile ; ALORS, 2°), QUE lorsque la rupture intervient pendant la période de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice

Il résulte de l'article L.1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1234-19, D. 1234-6, D. 1234-7 et R. 1234-9 du code du travail ; Attendu que l'arrêt ordonne

L. 1232-1 et L. 1233-3 et sq. du Code du travail ; 2- ALORS QUE si la nécessité de sauvegarder la compétitivité d'une entreprise s'apprécie au niveau du secteur d'activité du Groupe tout entier, les

L'article L. 5213-9 du code du travail dispose que : « En cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application de l'article L. 1234-1 est doublée pour les bénéficiaires du chapitre

L. 1233-3 du code du travail.

L. 1233-3 du code du travail.

L.1235-15 du code du travail, - débouter M.

MOTIFS - Sur la nullité du licenciement faute de plan de sauvegarde de l'emploi: La salariée soutient, au visa des dispositions de l'article L. 1233-61 du code du travail, que: - la société PMG

Dès lors, en application des dispositions des articles L.1234-1 et suivants ainsi que R.1234-1 et suivants du code du travail, dans leur version en vigueur à la date des faits litigieux, outre celles de

L 3122-32 et suivants du code du travail, qu'est considéré comme travailleur de nuit le salarié qui accompli, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures

L.1232-1, L.1234-1/2/4/5/6/9 et L.1235-2 et 3 du code du travail ; la lettre de licenciement du 12 septembre 2014 énonce comme motifs principaux qu'elle qualifie de faute grave : ‘fait preuve d'insubordination

L. 1232-6 du code du travail.