Par ailleurs, aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail, " I.- Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique

Madame [M] est également fondée à percevoir une indemnité de licenciement sur le fondement des dispositions des articles L.1234-9 et R.1234-2 du code du travail, à hauteur de sa demande, soit 1.666,66

effectif réalisées, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur le salarié et violé l'article L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code du travail ; 2°/ que les heures

La procédure préalable au licenciement de Mme [M] est ainsi parfaitement régulière. 1-2 Sur le bien fondé du licenciement En application des articles L 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail en

L 1233-3 du code du travail.

sociale, de ceux relatifs à l'application de l'article L. 4162-13 du code du travail ainsi que de ceux relatifs au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L.

-4 du code du travail, outre la somme de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 212-1-1 du code du travail ; 3°/ qu'il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur

L'exclusion des contrats de travail à durée déterminée conclus en application de l'article L. 1242-3 du Code du travail du champ d'application des dispositions des articles L1243-13 et L1243-13-1 du Code

Sur les dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des

Code du travail.

L. 1232-1 du code du travail.

L 1232-1, L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

L. 2422-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

que les trois mois de salaire prévus à l'article L.1235-3 du code du travail répareront entièrement.

L. 1233-4 et L. 1233-61 du Code du travail ; 6.

Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1237-13 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu qu'aux termes