Aux termes de l'article R. 2421-5 de ce code : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ()". 3.

L. 1232-2 à L.1232-14 du code du travail.

Il a retenu le coût des travaux de reprise décrits au devis de la société Ac bois 71.

En vertu des articles L 1234-9 et R 1234-2 du code du travail , il convient par conséquent de fixer l'indemnité de licenciement à la somme de 1818,04 euros bruts.

L. 1235-4 du code du travail ; Vu l'article 629 du code de procédure civile, laisse les dépens à la charge de la société GTM Ouest ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne

au sens de l'article L 1225-4 du code du travail.

1103 du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil.

L'article L. 1235-3-1 du code du travail dispose que l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent

Aux termes de conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 15 avril 2025, la société CHAPES COUTINHO demande au juge de la mise en état, au visa des articles 1103, 1104, 1231-1, 1231-6, 1231

dispositions de l'article L. 1226-12 alinéa 1 du Code du travail -1. 951, 12 Euros de dommages et intérêts pour violation des dispositions de l'article L. 1226-7 du Code du travail -3. 902, 24 Euros de

du travail et à respecter les obligations qui en résultent ; qu'en affirmant l'inverse, la Cour d'appel a violé l'article L. 8221-5 du Code du travail.

L. 1235-3 du code du travail. 81.

Il convient d'évaluer à la somme de 50   000 ¿ le montant de l'indemnité allouée au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L. 1235-3 du Code du Travail.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que la répartition des horaires de travail du salarié relève du pouvoir de direction de

en maladie » ; Attendu que la salariée demande la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; Attendu qu'il résulte des articles L 1242-1 et suivants du code du travail

L 1235-3 du code du travail, Se faisant : - fixer à la somme de1 485,47 € l'indemnité de licenciement due par la société Arc Intérim, sur le fondement de l'article L 1235-3 du code du travail, En

Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.

La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur en application de l'article L.1232-6 du code du travail.