le fait d'avoir versé en retard le salaire du salarié ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-3 du code du travail ; 2° ALORS QUE

L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1237-9 et L. 2141-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

sérieuse, la cour d'appel a méconnu son office et a violé les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 4°/ que subsidiairement en déclarant

et insusceptibles de démontrer l'existence de la faute invoquée, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-9, et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 4

en application de l'article R.1234-2 du code du travail.

La société [1] conteste le montant de l'indemnité allouée en première instance au titre de la rupture injustifiée du contrat en ce qu'elle dépasse le barème fixé à l'article L.1235-3 du code du travail

L. 1331-1 du code du travail, ensemble l'article 9 du code civil ; 2°/ que les juges du fond qui apprécient le bien fondé d'un licenciement doivent s'en tenir uniquement aux faits mentionnés

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3245-1 du code du travail et 1235 et 1376 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 6.

L. 122-14-3, recodifié sous les articles L. 1232-1,L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9 du code du travail ; 2°/ que la société Milco faisait valoir, dans ses conclusions, que la demande d'heures supplémentaires

L. 1234-1 du code du travail; que vu l'article L. 1233-67 du code du travail; que Monsieur Eric X... revendique la somme de 14.226 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis; que Monsieur Eric

mois, la Cour d'appel, qui a statué par motifs inopérants, a violé les articles L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9 et L 1235-3 du Code du travail ; 7°) ALORS QU'en se bornant à affirmer, pour décider

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que les faits reprochés au salarié dans la lettre de licenciement s'inscrivaient dans le cadre d'un système frauduleux

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail.

14 et 15 du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du Code civil, * Vu l'article 1219 et 1220,1240, 1353 du Code civil, * Vu l'article 1799-1 du Code civil, * Vu l'article L44-6 du Code de

L'employeur soutient que l'ensemble des griefs est fondé. *** En application de l'article L.1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

légale au regard des articles L. 1222-4, L 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et l'article 1383 du

L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail, ensemble de l'article 1134 du code civil ; 2.