Le demandeur en cassation doit notifier son recours au ministère public et aux autres parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de trois jours.

Article L125-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 93

Code rural (nouveau)

La présentation par le propriétaire de l'une des garanties de gestion durable mentionnées à l'article L. 124-1 du code forestier satisfait à l'obligation de mise en valeur.

Article 109

—

L36-6 2.

Article R331-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 15

Code de l'environnement

Le projet d'extension est adressé pour avis aux personnes consultées en application de l'article R. 331-4 et du 1° de l'article R. 331-47.

Article 4

—

En application de l'article D. 614-38 du code rural et de la pêche maritime, et sans préjudice d'autres délais prévus par le présent article, la demande peut être retirée ou modifiée pour réduire les effectifs engagés, pour localiser les animaux ou pour

Article Annexe II

—

LISTE DES DIPLÔMES ET CERTIFICATS PERMETTANT D'OBTENIR SUR TITRE Diplôme Docteur vétérinaire habilité à exercer la médecine et la chirurgie des animaux en France conformément aux articles L. 241-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 1455

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 17

Code général des impôts

Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises : 1° Les pêcheurs utilisant pour leur activité professionnelle un ou deux bateaux, même s'ils en sont propriétaires ; 1° bis Les sociétés de pêche artisanale visées à l'article L. 931-2 du code

Article ANNEXE E

—

Les articles A à D ci-dessus sont applicables à l'acquéreur, au locataire ou au concessionnaire du cessionnaire.

Article 1

—

Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent accorder les avances prévues à l'article L. 751-49 du code rural et de la pêche maritime aux employeurs qui souscrivent aux conditions d'une convention nationale d'objectifs de prévention des accidents

Article 83

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime. Art. L752-3, Art. L752-5 III.

Article 281 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 58

Code général des impôts, annexe III

L. 331-2, L. 332-2 à L. 332-2-2 ou L. 414-1 du code de l'environnement ; 4° L'engagement de ne pas modifier l'affectation du sol des parcelles situées dans un site classé en application de l'article L. 341-2 du même code, sauf autorisation spéciale

Article R214-176-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 93

Code monétaire et financier

I. – A l'issue d'une période de trois ans à compter de la constitution par offre au public des groupements forestiers d'investissement mentionnés au II de l'article L. 331-4-1 du code forestier ou à compter de la première offre au public des groupements

Article L491-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 97

Code rural (nouveau)

Il est créé, dans le ressort de chaque tribunal judiciaire, au moins un tribunal paritaire des baux ruraux qui est seul compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux relatives à l'application des titres Ier à VI

Article L123-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 58

Code de commerce

administratif, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics à caractère administratif, les personnes privées chargées d'un service public administratif, les organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du code

Article L3411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 28 > 81

Code de la santé publique

Les dépenses afférentes à ces activités sont prises en charge par l'assurance maladie, sans qu'il soit fait application des dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime relatives à l'ouverture du droit aux prestations

Article L153-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 56

Code forestier (nouveau)

Les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation disposent des pouvoirs mentionnés au I de l'article L. 511-22 du même code.

Article 3

—

- Code rural Art. R330-1, Art. D330-1

Article L121-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32

Code rural (nouveau)

du conseil départemental dans les conditions prévues par le code des marchés publics, choisis sur la liste des géomètres-experts agréés établie par le ministre chargé de l'agriculture.

Article 18

—

VI. à VII. - A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L243-6-2, Art. L752-3-2 VIII. - A.- A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art.

Article D353-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 16

Code de la construction et de l'habitation

du I de l'article 278 sexies A du code général des impôts.

Page 46 · 82 048 résultats

← Précédent Suivant →