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17 475 résultats pour « article L. 641-13 du Code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69a79f53cdc6046d476ea37d

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * Les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ; * L'article

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69e0a51bcdc6046d476e2e33

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e0bfcdc6046d47804f63

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

D. 641-10 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a79f12cdc6046d476e9fe6

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ; A l'égard de : SARL I.F.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a79f95cdc6046d476ea6f2

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7a7c1cdc6046d476f19cd

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ; A l'égard de : SARL DURANCE CARRELAGE [Adresse 5] FIXE au 01/04/2024 la date de cessation des paiements.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7b1efcdc6046d476fa936

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7b413cdc6046d476fc777

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1cd78cdc6046d47b57bbd

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1da02cdc6046d47b66410

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1da21cdc6046d47b664f2

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1db46cdc6046d47b66cbf

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code

Source officielle
CC

cr

6137264acd580146774246db

Cassation

27 avril 2004

27 avril 2004

l'exigent les dispositions de l'article 648-3 du nouveau Code de procédure civile et que par voie de conséquence, la poursuite est également nulle en vertu de l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e378cdc6046d47807af6

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

D. 641-10 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a192765cdc6046d4753fb67

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par conclusions déposées le 18 décembre 2025, la société Wellman, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147 et 1149 du code civil, 245, 369 et 566 du code de procédure civile, de :

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69f2eb8ccdc6046d470d2313

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

1178, 1145 et 1147 du code civil, Vu les articles 1352 et suivant du code civil, Vu l'article 1119 du code civil et les articles L. 441 et L. 446-1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca76

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Par conclusions du 21 septembre 2024, la SARL [6] [Localité 2] demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, des articles L. 311-2, L. 311-3 11°, L. 611-1 du code de la sécurité

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69a4c551cdc6046d4730fab4

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L 640-4 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69a4d344cdc6046d47321280

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L 640-4 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69e7353ecdc6046d47fdadd0

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

L 640-4 du Code de Commerce.

Source officielle