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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a6c950cdc6046d4759ca81
16 avril 2025
16 avril 2025
Le Tribunal a fait convoquer AGV Bâtiment SARL, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de
Source officielleTrib. de Commerce
69a6ca81cdc6046d4759e22b
16 avril 2025
16 avril 2025
Le Tribunal a fait convoquer FARMVIZ SAS, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de la clôture
Source officielleTrib. de Commerce
69a6ca90cdc6046d4759e341
16 avril 2025
16 avril 2025
Le Tribunal a fait convoquer EXOCHEMS ENVIRONNEMENT SAS, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen
Source officielleTrib. de Commerce
69a6d0c3cdc6046d475a5c62
16 avril 2025
16 avril 2025
Le Tribunal a fait convoquer PETIT PRIX SARL, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de la
Source officielleTrib. de Commerce
69a6d0edcdc6046d475a603b
16 avril 2025
16 avril 2025
Le Tribunal a fait convoquer DPI SARL, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de la clôture
Source officielleTrib. de Commerce
69a6d0fbcdc6046d475a612a
16 avril 2025
16 avril 2025
Le Tribunal a fait convoquer Madame [M] [H], par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de la
Source officielleTrib. de Commerce
69a6d10acdc6046d475a6268
16 avril 2025
16 avril 2025
Le Tribunal a fait convoquer MARCHE D'INTERET LOCAL DU PERCHE ASSO, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code
Source officielleTrib. de Commerce
69a6d119cdc6046d475a6357
16 avril 2025
16 avril 2025
Le Tribunal a fait convoquer HARMONISATION SANTE HABITAT SARL, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour
Source officielleTrib. de Commerce
69a6d14ccdc6046d475a6696
16 avril 2025
16 avril 2025
Le Tribunal a fait convoquer [T] [U] [H] SARL, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de
Source officielleTrib. de Commerce
69a6d321cdc6046d475a870f
16 avril 2025
16 avril 2025
Le Tribunal a fait convoquer Monsieur [J] [G], par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de
Source officielleTrib. de Commerce
69a6d33fcdc6046d475a88f7
16 avril 2025
16 avril 2025
Le Tribunal a fait convoquer SAS Garage MG Sport, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen
Source officielleTrib. de Commerce
69a6d9e8cdc6046d475b061c
16 avril 2025
16 avril 2025
SARL, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de la clôture de la procédure.
Source officielleTrib. de Commerce
69c15f1fcdc6046d47a9d07c
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Le Tribunal a fait convoquer ECO TRAVAUX CONCEPTION SARL, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6688de54676b73dd81b97094
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de l'article 528 du même code : « Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301168
10 octobre 2012
10 octobre 2012
L. 641-9 du code de commerce, ensemble celles des articles 495 et 503 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en vertu des dispositions d'ordre public de l'article L. 642-19 du code de commerce, ainsi
Source officielleChambre 04
69f67809cdc6046d47622fcb
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L.640-1 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c12cd5cdc6046d47a4b120
10 avril 2025
10 avril 2025
La liquidation judiciaire de la SAS GDV SAS doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.
Source officielle2è chambre
69e79cb7cdc6046d4706ea11
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L.640-1 du code de commerce, Que contrairement à ce qui a été mentionné dans la demande d'ouverture et après avoir entendu le débiteur, il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements de l'EURL
Source officielle2è chambre
69e79d64cdc6046d4706f586
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L.640-1 du code de commerce, Que contrairement à ce qui a été mentionné dans la demande d'ouverture et après avoir entendu le débiteur, il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements de la SAS
Source officiellesoc
6137239bcd5801467740bf74
22 mars 2001
22 mars 2001
non salariés, l'ordonnance viole les articles L 244-3, L 623-1, R 642-10 et R 723-18 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se fondant
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