Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
105 334 résultats pour « article L. 761-1 du code de la consommation sanctionne »
ARTICLE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
105 334 résultats pour « article L. 761-1 du code de la consommation sanctionne »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
à la quote-part mentionnée au II du présent article calculée pour ce consommateur.
Article L137-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 73
des frais engagés auprès de personnes morales ou physiques assurant la promotion de l'opérateur, à l'exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122-1, L. 122-2, L. 131-1 et L. 132-1 du code du sport ; 2° Des prestations externalisées
Article 11
- Code de la consommation Art. L330-1, Art. L331-3-1, Art. L333-4, Art. L331-3, Art. L331-4, Art. L331-5, Art. L332-1, Art. L332-2, Art. L332-5, Art. L332-6, Art. L333-2, Art. L331-3-2, Art. L333-2-1, Art.
Article unique
Seront punis des peines prévues à l'article L. 214-2 du code de la consommation ceux qui contreviennent aux dispositions du paragraphe précédent, sans préjudice, le cas échéant, des peines encourues pour les délits réprimés par l'article L. 213-1 du code
Article R1112-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 92
de ce schéma prévue à l'article L. 1112-2-3, celles relatives aux sanctions prévues au II de l'article L. 1112-2-4 ainsi que celles relatives à la procédure de carence et aux sanctions prévues au III du même article.
Article R6154-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 10
L'exercice d'une activité libérale à l'hôpital public en application des articles L. 6154-1 à L. 6154-7 du code la santé publique est subordonné à l'adhésion du praticien à la convention nationale mentionnée à l'article L. 162-5 du code de la sécurité
Article L361-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 57 > 68
de la consommation, sont passibles d'une amende administrative ne pouvant excéder les montants suivants : 1° 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, s'agissant des articles 3 à 5, du 2 de l'article 8, de l'article 9,
Article D666-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 71 > 47
Conformément au dernier alinéa de l'article L. 666-1, l'inobservation par les collecteurs de céréales des obligations qui leur incombent, notamment l'obligation d'exercer leur activité avec probité et de respecter les dispositions des articles D. 666-
Article 1
La demande du professionnel, mentionnée au I de l'article L. 217-24 du code de la consommation, et au I de l'article L. 441-15 du code de commerce, est effectuée au moyen du formulaire téléchargeable sur le site internet de la direction générale de la
Article 16
-A créé les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L321-2 ; Art. L322-3 ; Art. L322-4 ; Art. L322-5 II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L311-37 3.
Article R321-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 46
Il adresse, selon les modalités prévues au premier alinéa du présent article, une copie de cette réponse à l'organisme qui peut, dans un délai d'un mois, communiquer de nouvelles observations au président du collège des sanctions.
Article L328-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 45
L'action se prescrit par trois ans à compter du dépôt au greffe du quatrième rapport semestriel du liquidateur. 2° Les dirigeants qui se seront rendus coupables des agissements mentionnés aux articles L. 625-4 et L. 625-5 du code de commerce pourront
Article L221-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 18
Le présent article n'est pas applicable aux opérations des mutuelles et des unions mentionnées au b du 1° de l'article L. 111-1.
Article 1519 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 47
La taxe est déclarée et liquidée : 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 déposée au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l'année au titre de laquelle la taxe
Article L665-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 46
Les infractions aux dispositions de la sous-section 1 de la présente section ainsi qu'aux textes pris pour leur application sont recherchées, constatées, poursuivies et sanctionnées dans les conditions prévues par les dispositions de la présente sous-section
Article 14
général de la fonction publique ; b) Des fonctionnaires frappés d'une sanction disciplinaire de troisième groupe en application de l'article L. 533-1 du même code, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant
Article 113-7
comportement qu'implique l'exercice des missions de police, pouvant conduire, le cas échéant, à l'usage légitime de la force et des armes, imposent aux fonctionnaires actifs de la police nationale qu'ils s'abstiennent, en service ou hors service, de consommer
Article 133-10
Sont prohibées l'introduction, la détention et la distribution de boissons alcoolisées dans les locaux et véhicules de police, ainsi que leur consommation, en tout lieu, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions.
Article 133-9
sécurité et de maîtrise du comportement qu'implique l'exercice des missions de police, pouvant conduire, le cas échéant, à l'usage légitime de la force et des armes, imposent aux policiers adjoints qu'ils s'abstiennent, en service ou hors service, de consommer
Article 113-8
Sont prohibés l'introduction, la détention et la distribution de boissons alcoolisées dans les locaux et véhicules de police, ainsi que leur consommation, en tout lieu, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions.
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