Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bb7eb4cdc6046d4729dc2f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69a77240cdc6046d476c15df
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.
Source officielleTrib. de Commerce
69b4e18dcdc6046d479c053d
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L.631-1 et du III de l'article L. 681-2 du code de commerce ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 631-85 du Code de commerce, la date de cessation des paiements sera fixée au 15
Source officielle2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69a272a7cdc6046d47ff7ea6
27 janvier 2026
27 janvier 2026
PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu l'article L. 631-15 du code de commerce, Entendu le juge-commissaire en
Source officielleTrib. de Commerce
69b07336cdc6046d4730d12e
16 avril 2025
16 avril 2025
L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de la présente décision.
Source officielleTrib. de Commerce
69b07611cdc6046d4731004c
16 avril 2025
16 avril 2025
L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de la présente décision.
Source officielleTrib. de Commerce
69b08f5acdc6046d4732c148
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L.631-1 du code de commerce ; Attendu que la date de cessation des paiements sera provisoirement fixée au 11/01/2024 ; Qu'eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxe et au nombre de salariés
Source officielleTrib. de Commerce
69f73024cdc6046d476f64af
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L. 631-9 du Code de commerce, DIT qu'en application des dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du 16/03/2026 à 09 heures 00, DIT que la présente
Source officielleProcédure collective (suivi)
6a0bdf14cdc6046d47253ddc
11 mai 2026
11 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 11 mai 2026 Références : 2026L00005 / 2025J00476 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier
Source officielleProcédure collective (suivi)
6a0bdf24cdc6046d47253ee7
11 mai 2026
11 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 11 mai 2026 Références : 2026L00116 / 2025J00484 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier
Source officielleProcédure collective (suivi)
6a0bdf43cdc6046d472540de
11 mai 2026
11 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 11 mai 2026 Références : 2026L00266 / 2025J00485 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier
Source officielleProcédure collective (suivi)
6a0bdf53cdc6046d472541d7
11 mai 2026
11 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 11 mai 2026 Références : 2026L00394 / 2026J00013 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a5bb46cdc6046d4744a0cd
13 janvier 2026
13 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631
Source officielleProcédures Collectives
69adddeacdc6046d47f91a38
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L.631-1 et L.621-3 du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69c061cecdc6046d47953309
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L.661-10 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad025dcdc6046d47e7d598
8 janvier 2025
8 janvier 2025
le fondement des articles L.631-1, L.631-5 et R631-4 du code de commerce, le Procureur de la République a saisi le Tribunal de commerce de Rennes d'une requête aux fins d'ouverture d'une procédure de
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c88f21cdc6046d475af4d0
19 janvier 2026
19 janvier 2026
/2025, Monsieur le président du tribunal de céans a, par application des articles L.621-1, L.631-5, L.640-5, R.631-4 et R.640-1 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaires des
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c88f5ccdc6046d475af901
19 janvier 2026
19 janvier 2026
/2025, Monsieur le président du tribunal de céans a, par application des articles L.621-1, L.631-5, L.640-5, R.631-4 et R.640-1 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaires des
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69ef400ecdc6046d47b39502
23 avril 2026
23 avril 2026
Le redressement judiciaire de la SARL ACS MUSIC doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 03
69f2475bcdc6046d47000fe3
9 janvier 2025
9 janvier 2025
658 du code de procédure civile), la société NOUVELLE VICTOIRE assigne le SIE de BOBIGNY devant le tribunal de commerce de Bobigny le 07/11/2024 à 14 h et demande à ce Tribunal de : Vu l'article L. 632
Source officiellePage 46 sur 695