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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500557_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes du 3° du I de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () / Les différends auxquels peut donner lieu
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000032491613
4 mai 2016
4 mai 2016
Considérant que les décisions prononçant, sur le fondement de l'article R. 4124-3-5 du code de la santé publique, la suspension temporaire du droit d'exercer d'un médecin sont des décisions à caractère
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600568_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : « L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. (…) Les différends auxquels peut donner lieu l'application
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000035701542
2 octobre 2017
2 octobre 2017
B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, en application de l'article L. 821-5 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution de la décision de la chambre nationale de discipline
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027225464
25 mars 2013
25 mars 2013
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " la formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à
Source officielle10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032103996
24 février 2016
24 février 2016
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021468313
27 novembre 2009
27 novembre 2009
C et de la SELARL NORDEN et à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice
Source officielle5ème chambre jugeant seule
égional d'une plainte dirigéec/Mme B
ECLI:FR:CECHS:2025:490657.20250220
20 février 2025
20 février 2025
d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 3 novembre 2023 de la chambre de discipline du Conseil national
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155591
9 avril 2010
9 avril 2010
Mme A et de la SELAS LABORATOIRE D'ISLE et à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000039640728
18 décembre 2019
18 décembre 2019
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021497621
17 décembre 2009
17 décembre 2009
R. 821-5 du code de justice administrative : La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474547.20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505926_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C... pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309656_20240906
6 septembre 2024
6 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () / Les différends auxquels peut donner lieu l'application
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2301482_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400011_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () / Les différends auxquels peut donner lieu l'application
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2514777_20250829
29 août 2025
29 août 2025
L. 821-5 du code de la sécurité sociale ; - il existe une situation d'urgence en ce qu'il est privé de toute ressource de subsistance.
Source officielle2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000008155295
24 mars 2004
24 mars 2004
L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) d'ordonner le sursis à l'exécution dudit arrêt en application des dispositions de l'article R. 821-5 du code de justice administrative ; Vu les autres
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201885
18 décembre 2014
18 décembre 2014
Madame X... à payer à la Caisse d'allocations familiales du Rhône la somme de 1 203, 56 € au titre de l'indu relatif à l'allocation de soutien familial ; AUX MOTIFS QUE " Madame X... se fonde sur l'article
Source officiellesoc
613721f8cd580146773f9205
3 juin 1993
3 juin 1993
C... et son employeur, la société SEMAM, ont été déclarés partiellement responsables ; Sur le moyen unique du pourvoi n8 C/91-10.670 formé par la CPAM de l'Essonne : Vu l'article L. 376-1 du Code de
Source officiellePage 46 sur 3424