AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
5fdda90fea2887514e2eb3ff
10 août 2018
10 août 2018
Mme B... conteste l'application de l'article L213-10 du code de l'expropriation sur lequel se sont fondés la Ville de Paris et le juge de l'expropriation pour lui accorder une indemnité.
Source officiellePage 46 sur 103
Chambre sociale
68fb978011af6ba0065f3ade
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
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