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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
46 645 résultats pour « article L312-79 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R214-139
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79
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Article R214-140
Article R214-141
Article R214-142
Article R214-143
Si le formulaire de vote par correspondance et la formule de procuration figurent sur un document unique, celui-ci comporte, outre les mentions prévues aux articles L. 214-104 et L. 214-105, les indications suivantes : 1° Le nom, le prénom usuel, le
Article R214-144
I. – Les documents et renseignements suivants sont adressés ou mis à la disposition de tout associé dans les conditions prévues aux articles R. 214-137 et R. 214-138, au plus tard quinze jours avant la réunion : 1° Le rapport de la société de gestion
Article R214-145
Article R214-146
Article R214-147
Article R214-149
Article R214-150
Article R214-152
Article R214-153
Article R214-154
Article R214-156
conditions suivantes sont satisfaites : 1° Ces sociétés établissent des comptes annuels et des comptes intermédiaires d'une fréquence au moins semestrielle ; 2° Les immeubles et droits réels à l'actif de ces sociétés satisfont aux conditions énoncées aux articles
Article R214-157
Article R262-117
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 79
Article R262-118
Article 3
Par dérogation aux dispositions des articles 30 et 46-1 du décret n° 61-923 du 3 août 1961, les dispositions du présent article sont applicables à l'élection qui aura lieu en 1986.
Article 1
A modifié les dispositions suivantes : article 5 de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 article 10 de la loi n° 49-1098 du 2 août 1949
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