L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve toutefois d'occulter préalablement, le cas échéant, conformément à l'article L311-6 du même code, les mentions relatives

La commission considère que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.

L311-6 du même code.

En application de l’article L.241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.

La commission rappelle qu'elle est compétente pour se prononcer sur le droit d'accès garanti par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

publiques, au sens de l’article L.211-1 de ce même code.

Elle précise que l’article R324-4-1 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que « sont seuls autorisés à établir des redevances de réutilisation en application de l'article L324

infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

L311-7 du même code.

L311-7 du même code.

infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

L311-7 du même code.

de l'article L311-6 et de l'article L311-7 du code des relations entre le public et l'administration.

de l'article L311-6 et de l'article L311-7 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 du même code.