AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
68df61069a2daf2a70a10889
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014, le second alinéa de l'article L622-24 du code de commerce pose pour principe que, jusqu'à ce que le juge statue sur son admission, le créancier
Source officiellePage 46 sur 152
Procédures collectives
69dd1de6cdc6046d471a4b37
13 janvier 2025
13 janvier 2025
[I] [Z], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
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