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3 903 résultats pour « article L643-1 du code de commerce dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

3ème chambre A

5fde1b8a384af0b899a3faee

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Par conclusions du 23 mai 2018, fondées sur les articles L642-18 et suivants, R642-36-1 et suivants et R662-1 du code de commerce, M.

Source officielle

Page 46 sur 196

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TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69de54d9cdc6046d47357358

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

Source officielle

Chambre contentieux et sanctions PC

69f0a199cdc6046d47d4d2b1

24 avril 2026

24 avril 2026

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

Source officielle

Chambre contentieux et sanctions PC

69f0a1f1cdc6046d47d4d97d

24 avril 2026

24 avril 2026

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

Source officielle

Chambre contentieux et sanctions PC

69f0a208cdc6046d47d4db6e

24 avril 2026

24 avril 2026

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

Source officielle

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd9838cdc6046d4725f783

15 janvier 2026

15 janvier 2026

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

Source officielle

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd984fcdc6046d4725f8c8

15 janvier 2026

15 janvier 2026

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

Source officielle

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd9865cdc6046d4725fa38

15 janvier 2026

15 janvier 2026

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

Source officielle

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd9890cdc6046d4725fcd2

15 janvier 2026

15 janvier 2026

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

Source officielle

Procédures collectives

69dd14f9cdc6046d471928b5

13 janvier 2025

13 janvier 2025

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

Source officielle

Procédures collectives

69dd1526cdc6046d47192b7a

13 janvier 2025

13 janvier 2025

de l'article R643-17 du code de commerce ; M.

Source officielle

Procédures collectives

69dd1553cdc6046d47192e59

13 janvier 2025

13 janvier 2025

de l'article R643-17 du code de commerce ; M.

Source officielle

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd15cacdc6046d47193605

24 janvier 2025

24 janvier 2025

de l'article R643-17 du code de commerce ; M.

Source officielle

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd15e3cdc6046d471937d0

24 janvier 2025

24 janvier 2025

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

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Chambre contentieux et sanctions PC

69dd1611cdc6046d47193aad

24 janvier 2025

24 janvier 2025

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

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Chambre contentieux et sanctions PC

69dd6634cdc6046d47227490

11 juillet 2025

11 juillet 2025

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

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Chambre contentieux et sanctions PC

69dd66a3cdc6046d47227b65

11 juillet 2025

11 juillet 2025

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

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Chambre contentieux et sanctions PC

69dd7e5acdc6046d47245a59

9 octobre 2025

9 octobre 2025

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

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Chambre contentieux et sanctions PC

69dd80afcdc6046d47247efe

9 octobre 2025

9 octobre 2025

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

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Chambre contentieux et sanctions PC

69dd80f2cdc6046d4724830d

9 octobre 2025

9 octobre 2025

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

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