Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - cette décision n'est pas motivée ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2411

L. 2414-1 du même code : " Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 ne peut intervenir qu'après autorisation de

L. 2411-3, L. 8261-1 et L. 8261-2 du code du travail, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que la société n'a pas soutenu devant la cour d'appel que le salarié ne pouvait cumuler l'intégralité

Aux termes de l'article L. 2411-3 de ce code : " Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail () ".

N° P 18-81.412 F-N N° 2423 VD1 25 SEPTEMBRE 2018 NON-ADMISSION M.

N° F 18-80.094 F-N N° 2431 CK 25 SEPTEMBRE 2018 NON-ADMISSION M.

_________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 SEPTEMBRE 2020 L'officier du ministère public près le tribunal de police de Paris a formé un pourvoi contre le jugement n° D 2412

_________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 SEPTEMBRE 2020 L'officier du ministère public près le tribunal de police de Paris a formé un pourvoi contre le jugement n° D 2411

N° Z 16-83.622 F-N N° 2414 VD1 13 SEPTEMBRE 2017 NON-ADMISSION M.

N° E 16-85.444 F-N N° 2416 VD1 13 SEPTEMBRE 2017 NON-ADMISSION M.

N° D 17-81.629 F-N N° 2418 VD1 13 SEPTEMBRE 2017 NON-ADMISSION M.

N° C 16-86.638 F-N N° 2419 VD1 13 SEPTEMBRE 2017 NON-ADMISSION M.

N° G 17-84.117 F-N N° 2410 VD1 13 SEPTEMBRE 2017 NON-ADMISSION M.

N° V 20-81.357 F-N N° 2443 SM12 2 DÉCEMBRE 2020 NON-ADMISSION M.

N° D 20-81.733 F-D N° 2416 SM12 2 DÉCEMBRE 2020 NON-LIEU A STATUER M.

N° D 19-87.433 F-N N° 2423 EB2 2 DÉCEMBRE 2020 NON-ADMISSION M.

N° G 20-81.645 F-N N° 2431 EB2 2 DÉCEMBRE 2020 NON-ADMISSION M.

X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....