AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
69f43460cdc6046d472ca142
30 avril 2026
30 avril 2026
régulièrement avisé; En présence de [B][T] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ; avons rendu l'ordonnance suivante : EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions de l'article
Source officiellePage 46 sur 17787
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10681
16 novembre 2022
16 novembre 2022
que l'activité de supervision impliquait que le superviseur maîtrise le contenu pédagogique PECS, et partant, l'activité de formation (conclusions d'appel, pp. 28-29), la cour d'appel a violé les articles
Source officielle