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355 734 résultats pour « article l. 455 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

69f43460cdc6046d472ca142

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

régulièrement avisé; En présence de [B][T] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ; avons rendu l'ordonnance suivante : EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions de l'article

Source officielle

Page 46 sur 17787

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10681

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

que l'activité de supervision impliquait que le superviseur maîtrise le contenu pédagogique PECS, et partant, l'activité de formation (conclusions d'appel, pp. 28-29), la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69fd6f0dcdc6046d4701ec0c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62736a1ba58162057dac6639

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Le dit contrat prévoit en son article 3 que le configurateur 3D sera plus spécifiquement réalisé par la société Idées 3 Com, sous-traitant de Norsys, et mentionne en son article 5.4 'Délai et durée d'intervention

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c14f2cdc6046d472a3530

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de l'URSSAF PACA

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c1565cdc6046d472a415f

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de l'URSSAF PACA

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c1581cdc6046d472a43cb

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de l'URSSAF PACA

Source officielle
CC

civ3

6137231acd58014677405739

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 481 dudit Code" ; Mais attendu qu'ayant constaté que le jugement du 25 février 1994 était assorti de l'exécution provisoire qui n'avait

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a0fe452cdc6046d4786c4f4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet des moyens et des prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

69d7fc8dcdc6046d47af4b10

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à la lecture de l'assignation pour un plus ample exposé des prétentions du demandeur ainsi que pour la connaissance de ses moyens

Source officielle
TJ

REFERES

69d97fffcdc6046d47d258e4

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Grosses délivrées le : 10/04/2026 à : Me Alain DE ANGELIS Me Olivier PEISSE - 1010 2 copies au service expertises Copie au dossier EXPOSE DU LITIGE Vu l’article 455 du code de procédure civile, Vu

Source officielle
CC

soc

613723b8cd5801467740d4ed

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

secrétariat de l'entreprise ; que, dès que la direction a été informée de l'accident, c'est le président-directeur général qui a décidé de s'occuper de l'accident ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CA

3ème chambre A

65a0ecec5bbe450008b2cebc

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

16, 31, 455, 458, 462 et 583 du code de procédure civile, l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles L. 626-3, L. 662-7, R. 661-2 et R. 662-12 du code de commerce,

Source officielle
TJ

Chambre référés

6a10a648cdc6046d479b522a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par acte de commissaire de justice du 15 octobre 2025, elles ont assigné devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes, au visa de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00450

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 6, § 1

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100690

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

455 et 558 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

Source officielle
CC

soc

6137242acd580146774131f7

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

455 du nouveau Code de procédure civile et "à peine de nullité", précise l'article 458 de ce Code ; qu'en affirmant qu'il résulte des documents produits que la société Acxshoes avait pour activité principale

Source officielle
CC

comm

61372229cd580146773fab89

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

Fisse, de la société Fisse et de la société Créations de Magasins alors, selon le pourvoi, d'une part que, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui fonde sa solution aux motifs

Source officielle
CC

comm

61372281cd580146773fdc9b

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

A... irrecevable en sa tierce opposition faute d'un intérêt à agir, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'arrêt ne pouvait s'abstenir de répondre

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/Mlle X

6137214fcd580146773f2b39

Cassation

6 novembre 1990

6 novembre 1990

de cause, pour une grande partie de la somme réclamée, l'opposition au paiement formée par Mlle X... n'était pas justifiée, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de motifs et a ainsi violé l'article

Source officielle