Codes de loi français

Article 9

A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 2000, le certificat de préposé au tir et l'option mèche lente prévus par le présent arrêté sont délivrés, sur leur demande adressée au rectorat de l'académie de leur domicile, aux titulaires : - du certificat

Article 21

Le décret n° 54-865 du 2 septembre 1954 portant statut particulier des corps du service des lignes des postes et télécommunications et le décret n° 90-1225 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier des corps du service des lignes de France Télécom

Article 4

décembre 1982.

Article 223 WA octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39

-Par dérogation à l'article 223 WA bis, pour les exercices ouverts à compter du 31 décembre des années mentionnées au second alinéa du présent I, le taux de la déduction pour charges de personnel est fixé comme suit :

Article L213-11-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 51 > 62

La redevance mentionnée à l'article L. 213-10-8 donne lieu, avant le 30 juin de chaque année, au titre de la redevance due à raison des ventes réalisées au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre de la même année, au versement d'un acompte fixé

Article 1

-Les demandes mentionnées au 1 de l'article 352 du code des douanes sont introduites, au plus tard, le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du paiement du droit ou de la taxe, auprès de la direction régionale des douanes territorialement compétente

Article 4

recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 1re catégorie ; Un concours externe et un concours interne pour le recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 2e catégorie

Article 70

L6152-1 - Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 Art. 83 III. - L'autorité administrative se prononce au plus tard le 31 décembre 2022 sur les demandes d'autorisation d'exercice mentionnées aux IV et V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21

Article 1

Les tarifs des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles annexés à l'arrêté du 28 décembre 1984 susvisé sont remplacés par les tarifs annexés au présent arrêté et s'appliquent aux rémunérations versées du 1er janvier au 31 décembre

Article 29

. ― Le I s'applique aux biens acquis ou fabriqués entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2009.

Article 1

Les tarifs des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles annexés à l'arrêté du 28 décembre 1984 susvisé sont remplacés par les tarifs annexés au présent arrêté et s'appliquent aux rémunérations versées du 1er janvier au 31 décembre

Article 1

Les tarifs des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles annexés à l'arrêté du 28 décembre 1984 susvisé sont remplacés par les tarifs annexés au présent arrêté et s'appliquent aux rémunérations versées du 1er janvier au 31 décembre

Article 1

Les tarifs des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles annexés à l'arrêté du 28 décembre 1984 susvisé sont remplacés par les tarifs annexés au présent arrêté et s'appliquent aux rémunérations versées du 1er janvier au 31 décembre

Article 115

Ce versement est opéré au plus tard le 31 mars 2024. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-160 - LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 Art. 92

Article 8

L'article L. 213-4 du code pénitentiaire dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2027.

Article 6-1

l'année civile, les bâtonniers des barreaux d'une même cour d'appel désignent à la majorité celui d'entre eux chargé, en qualité de bâtonnier en exercice, de les représenter pour traiter des questions mentionnées au dernier alinéa de l'article 21 de la loi

Article 7

Le bâtonnier peut également déléguer les pouvoirs qu'il tient du dernier alinéa de l'article 7 et du troisième alinéa de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1971 précitée aux anciens bâtonniers de l'ordre et aux anciens membres du conseil de l'ordre

Article 8

Les titres et autorisations en cours de validité à la date de publication de la présente loi sont soumis aux dispositions suivantes : 1° Les permis d'exploitation et les concessions délivrés dans les départements d'outre-mer restent soumis aux conditions

Article 2

Cette prise en charge porte sur les cotisations assises sur la rémunération versée aux apprentis engagés entre la date de promulgation de la présente loi et le 31 décembre 1977 et dont les contrats ont fait l'objet de l'enregistrement prévu à l'article

Article 15

Le recouvrement et le contentieux des redevances prévues par le présent décret s'effectuent dans les conditions définies au III de l'article 83 de la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992).