Codes de loi français

Article 5

Sont membres du Conseil national de l'information statistique et participent à son assemblée plénière : 1° Un député, un sénateur et un membre du conseil économique, social et environnemental ; 2° Le directeur général de l'Institut national de la statistique

Article R931-3-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 25

En cas de décision expresse, celle-ci est communiquée à l'assemblée générale.

Article L221-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 08

Le directeur général prend les décisions nécessaires au respect des objectifs de dépenses fixés par le Parlement.

Article 74-1

Les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis des assemblées délibérantes intéressées et du Conseil d'Etat. Elles entrent en vigueur dès leur publication.

Article 60

Des autorisations spéciales d’absence n’entrant pas en compte dans le calcul des congés annuels sont accordées : 1° Aux agents occupant des fonctions publiques électives pour la durée totale des sessions des assemblées dont ils font partie ; 2° Aux représentants

Article L22-10-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 89

Le tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social peut, à la demande du mandant et pour une durée qui ne saurait excéder trois ans, priver le mandataire du droit de participer en cette qualité à toute assemblée de la société

Article L653-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 23 > 93

Le droit de vote des dirigeants frappés de la faillite personnelle ou de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 est exercé dans les assemblées des personnes morales soumises à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire par

Article L243-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 82

du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée

Article L133-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 25

Des fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Institut national du service public, des magistrats de l'ordre judiciaire, des professeurs et maîtres de conférences titulaires des universités, des administrateurs des assemblées parlementaires

Article L143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 30 > 62

respect des dispositions de l'article 108 du traité instituant la Communauté européenne et des règles de confidentialité de la Banque centrale européenne, le gouverneur de la Banque de France est entendu par les commissions des finances des deux assemblées

Article L5219-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 61

Une assemblée des maires de la métropole du Grand Paris, composée de l'ensemble des maires des communes situées dans le ressort territorial de la métropole, se réunit au moins une fois par an pour débattre du programme d'actions et du rapport d'activité

Article L112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 03

Outre son président, le conseil d'administration de l'établissement public est composé : 1° D'un député et d'un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée respective ; 2° Pour la majorité de ses membres

Article L225-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 57 > 02

moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l'étranger, lorsque le rapport présenté par le conseil d'administration lors de l'assemblée générale

Article L465-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 96

. – Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour les présidents, les administrateurs, les directeurs généraux ou les gérants de toute société : 1° De ne pas faire mention dans le rapport annuel présenté aux associés

Article L225-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 26

français, ou au moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l'étranger, lorsque le rapport présenté par le directoire lors de l'assemblée générale

Article 4 quinquies

Le bureau de chaque assemblée parlementaire détermine les règles applicables aux représentants d'intérêts entrant en communication avec les personnes mentionnées au 2° de l'article 18-2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence

Article 24-2

générale.

Article R322-55-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 32

générales, procéder à des nominations à titre provisoire.

Article Annexe

Il (elle) opère généralement au sein d'une équipe animée par un responsable hiérarchique.

Article D213-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 69

Cette approbation peut résulter du vote des détenteurs réunis en assemblée ou d'une consultation écrite, selon les modalités prévues à la présente sous-section.