Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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59 189 résultats pour « assemblée générale des porteurs de parts »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 47-3
société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France comprend, outre le président, quatorze membres dont le mandat est de cinq ans : 1° Un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée
Article 55
Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale. Seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l'absence d'autorisation du syndic à agir en justice.
Article R712-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 35
Les comptes combinés sont présentés à l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région au plus tard le 31 juillet de l'année suivant l'exercice concerné et sont publiés sur le site internet de la chambre.
Article L524-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 41
surveillance ; - les rapports aux associés du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance, selon le cas, et les rapports des commissaires aux comptes qui ont été soumis à l'assemblée ; - les procès-verbaux d'assemblées générales
Article R711-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 16 > 07
Si un groupement interconsulaire est créé dans la période qui sépare deux élections quinquennales consulaires, les membres de son assemblée générale sont renouvelés lors du prochain renouvellement quinquennal.
Article L2111-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 08
Les lignes d'intérêt local ou régional à faible trafic du réseau ferré national et les installations de service relevant du domaine public ferroviaire mentionné à l'article L. 2111-15 du code général de la propriété des personnes publiques et dédiées
Article 12
La liste établie par le ministre chargé de l'intérieur comprend au moins cinquante noms de membres des tribunaux administratifs et de l'inspection générale de l'administration ; la liste établie par le garde des sceaux, ministre de la justice, comprend
Article R434-32-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 17 > 55
. – Si cette association compte plus de 500 membres, son assemblée générale élit un autre représentant au conseil d'administration et son suppléant, parmi les membres actifs.
Article R6133-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 49 > 70
A l'issue de ce délai, si le désaccord persiste, l'administrateur convoque, dans un délai d'un mois, une assemblée générale extraordinaire qui délibère, à la majorité qualifiée des deux tiers de ses membres présents ou représentés, sur le maintien ou
Article L225-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 23
La proportion des administrateurs de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 % à l'issue de la plus prochaine assemblée générale ayant à statuer sur des nominations, dans les sociétés qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient un nombre moyen
Article R611-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 08
Il consulte pour avis le président de l'assemblée de province intéressée, lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre provincial, et le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ainsi que les présidents des assemblées de province, lorsque l'agrément est
Article L214-104
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 08
Tout associé peut recevoir les pouvoirs émis par d'autres associés en vue d'être représentés à une assemblée, sans autres limites que celles qui résultent des dispositions légales ou statutaires fixant le nombre maximal des voix dont peut disposer une
Article R121-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 90 > 14
suivantes : 1° Un exemplaire des statuts et du règlement intérieur ainsi qu'une copie du récépissé de la déclaration prévue à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; 2° Les procès-verbaux des trois dernières assemblées
Article R4031-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 68
Le mandat des membres ainsi élus prend fin lors du prochain renouvellement général des assemblées des unions.
Article 425-22
application des dispositions des articles L. 214-24-14, L. 214-190-1 et D. 214-240-4 du code monétaire et financier, le règlement ou les statuts de l'organisme de financement spécialisé ne peuvent prévoir la possibilité d'émettre ou de racheter des parts
Article L521-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 45
-L'organe chargé de l'administration établit un document présentant la part des résultats de la société coopérative qu'il propose de reverser aux associés coopérateurs à titre de rémunération du capital social et de ristournes ainsi que la part des résultats
Article L202-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 98
Le retrait d'un associé n'entraîne pas l'annulation de ses parts ou actions.
Article 235
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 95
La cour d'appel peut, sur les réquisitions du procureur général, ordonner par arrêt motivé que les assises se tiendront au siège d'un tribunal autre que celui auquel elles se tiennent habituellement.
Article 13
Les règlements des assemblées peuvent déterminer les conditions dans lesquelles est fixée une date antérieure à compter de laquelle ces amendements ne sont plus recevables. Ces délais ne s'appliquent pas aux sous-amendements.
Article L112-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 74 > 91
Le Conseil d'Etat émet un avis sur les propositions de loi, déposées sur le bureau d'une assemblée parlementaire et non encore examinées en commission, dont il est saisi par le président de cette assemblée.
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