Codes de loi français

Article L224-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 57

Le consommateur peut résilier le contrat, sans aucun frais, en cas d'écart significatif, permanent ou fréquent, entre les performances réelles d'un service de communications électroniques, autre qu'un service d'accès à l'internet, et les performances

Article R9-12-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 37

prestations assurées par les opérateurs mentionnés à l'alinéa premier de l'article L. 33-14, pour informer leurs abonnés au titre du cinquième alinéa du même article sont fixées par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé des communications

Article 221-IV/17 ter

Rôle d'évacuation Sur les rôles d'évacuation du navire, il doit être indiqué : - l'opérateur responsable des communications de détresse et de sauvetage telle que désignée à l'article 221-IV/16 ; - les personnes chargées, en cas d'évacuation, de porter

Article R20-44-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 74

A ce titre, elle prépare notamment les conférences mondiales et régionales des radiocommunications organisées par l'Union internationale des télécommunications ainsi que les réunions de la Conférence européenne des postes et communications électroniques

Article R1142-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 68 > 01

Elles sont alors transmises après apposition de sa signature électronique par le destinataire de la demande conformément aux dispositions du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, dans des conditions conformes aux

Article 5

Dans le respect des dispositions réglementaires faisant l'objet du cahier des charges générales établi par décret en Conseil d'Etat, un cahier des charges particulières, établi par la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, est annexé à l'autorisation

Article R330-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 96

-Parmi les autorités et personnes énumérées à l'article L. 330-2, reçoivent communication, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, des informations mentionnées à cet article, au moyen d'un accès direct :

Article R330-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 94 > 23

-Parmi les autorités et personnes mentionnées à l'article L. 330-3, bénéficient de la communication des informations mentionnées à cet article, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, au moyen d'un accès direct :

Article 7-2

Si l'épreuve orale terminale ne peut pas être organisée dans un centre d'examen à l'étranger, en raison des mesures prises par les autorités locales dans le contexte de l'épidémie de covid-19, il est recouru à des moyens de communication audiovisuelle

Article 2

Les communications mentionnées à l'article 1er sont réalisées au moyen d'un système dénommé « SECURIGREFFE » opéré sous la responsabilité du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et qui garantit, dans les conditions ci-après décrites

Article R524-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 22

La communication des documents prévue à l'article L. 524-4-1 s'effectue soit par envoi postal à l'adresse indiquée par l'associé, soit au siège social, ou au lieu de direction administrative de la coopérative.

Article R122-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 48

Les rapports et synthèses de l' Autorité de régulation des transports mentionnés aux articles L. 122-9 et L. 122-21 sont transmis au Parlement, au ministre chargé de la voirie routière nationale et au ministre chargé de l'économie concomitamment

Article L2133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 47

L' Autorité de régulation des transports est informée par tout gestionnaire d'infrastructure de son intention de négocier des redevances d'infrastructure avec un candidat.

Article L2133-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 47

L' Autorité de régulation des transports est consultée sur les projets de textes réglementaires relatifs à l'accès au réseau ferroviaire, à la conception, la réalisation et l'utilisation des infrastructures et des matériels de transport ferroviaire

Article R42-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 59

Un arrêté conjoint des ministres chargés des communications électroniques et de la sécurité des réseaux de transport et de distribution précise : – les conditions d'exercice de ces missions de nature à garantir en permanence la sécurité, la fiabilité

Article 5

L'acte de procédure remis par un avocat à un service de la cour d'appel sous la forme d'un message de données est adressé au moyen d'un courrier électronique mis en forme et expédié au nom du professionnel par une plate-forme de services de communication

Article R331-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 81

Les associations de défense des consommateurs titulaires de l'agrément prévu par l'article L. 811-1 du code de la consommation ne sont pas tenues de justifier de l'agrément prévu à l'article R. 331-25 pour saisir l'Autorité de régulation de la communication

Article L411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 90

décret en Conseil d'Etat, sont habilités à : 1° Constater les infractions aux dispositions des livres Ier, II et III du code de la propriété intellectuelle, conformément aux dispositions de l'article L. 331-2 du même code. 2° Saisir l'Autorité de régulation

Article 11

-L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut mettre en demeure les personnes dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne mentionnées au I de l'article 1er-1 et les fournisseurs de services

Article D6141-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 64 > 26

Ils disposent en particulier : 1° De moyens de réception des appels téléphoniques comportant, d'une part, des lignes accessibles au public, d'autre part, des lignes exclusivement réservées aux liaisons avec les autorités, avec les autres centres antipoison