Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 989 résultats pour « bail prévoyant un délai »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 989 résultats pour « bail prévoyant un délai »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1-1
ou de la protection subsidiaire ou être une personne dont le père, la mère ou le tuteur légal bénéficie de ce statut ou de cette protection ; 6° Etre ressortissant d'un Etat ayant conclu un accord international applicable à la République française prévoyant
Article 50
I. - Lorsqu'une personne est condamnée pour infraction à une disposition du code général des impôts prévoyant des sanctions pénales, l'interdiction d'obtenir des commandes de l'Etat, des départements, des communes, des établissements publics ainsi que
Article D353-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82
Toutefois, au cours de la première période triennale, le bail peut fixer le montant du loyer applicable chaque 1er juillet de ladite période ; ce montant peut être révisé en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût
Article A121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 59
Toutefois, les véhicules destinés à être loués pour une durée au moins égale à douze mois ou à être mis en crédit-bail demeurent soumis aux dispositions de l'article A. 121-1. 2° Contrats garantissant les risques agricoles tels qu'ils sont définis par
Article ANNEXE E
Vente - Location des terrains cédés Après paiement du prix de cession, le cessionnaire pourra procéder à la vente, à la location, à la concession immobilière ou à la mise en bail à construction des terrains, objet du présent cahier des charges, à charge
Article D422-121
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 61 > 18
Elles doivent être souscrites trois mois au moins avant l'expiration du bail dont le lot intéressé fait l'objet.
Article D832-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 72
Dans ce cas, le locataire titulaire du bail principal et sous-louant une partie de son logement est assimilé au bailleur.
Article L213-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 49
Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, ils peuvent à tout moment déclarer au titulaire du droit de préemption leur intention de quitter les lieux et de résilier le bail.
Article R5131-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 33
La signature de conventions d'utilisation, la saisine de l'administration chargée des domaines pour l'acquisition, l'aliénation ou le changement d'utilisation d'immeubles, la prise à bail d'immeubles privés et la location d'immeubles du domaine privé
Article L125-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 90
A compter de la réception de l'accord de l'assuré sur la proposition d'indemnisation, l'assureur dispose d'un délai d'un mois pour missionner l'entreprise de réparation ou d'un délai de vingt et un jours pour verser l'indemnisation due.
Article 5
Le contrat de bail est également résilié de plein droit en cas d'abandon du domicile par le locataire, même en l'absence de délivrance d'un congé.
Article L482-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 24
Dès que les résultats de l'enquête font apparaître, pour la deuxième année consécutive,des ressources supérieures à 150 % de ces plafonds, le bailleur en informe les locataires sans délai.
Article L135-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 59
Les associations foncières pastorales peuvent donner à bail les terres situées dans leur périmètre à des groupements pastoraux définis à l'article L. 113-3 ou à d'autres personnes, physiques ou morales, s'engageant à respecter les conditions minimales
Article Annexe 5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99
Article D. – Délais de réalisation du lotissement.
Article R365-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 84
à réhabilitation mentionné à l'article L. 252-1 ; e) La conclusion d'un bail dans le cadre d'une convention d'usufruit mentionné à l'article L. 253-1 ; f) L'acquisition d'un fonds de commerce d'hôtel meublé dans les conditions prévues à l'article R.
Article 6
Un responsable d'un projet ne peut obtenir du téléservice les éléments mentionnés au III qu'après l'avoir expressément autorisé à utiliser les éléments mentionnés aux III (a) et III (d) pour répondre aux consultations de tout exécutant de travaux prévoyant
Article L225-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 57 > 02
Si l'assemblée générale extraordinaire ne s'est pas réunie dans un délai de dix-huit mois à compter de la présentation du rapport, tout salarié actionnaire peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au conseil
Article R554-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 76
identifiés découverts à l'occasion de travaux, dans une base de données nationale unique comportant un outil cartographique ; 2° De mettre gratuitement à la disposition des responsables de projets et des particuliers ou des entreprises exécutant ou prévoyant
Article R333-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 17 > 21
Ces dispositifs indiquent la périodicité des bilans transmis au préfet et au président du conseil régional, en prévoyant notamment la réalisation du bilan prévu au III à l'issue d'un délai de douze ans à compter du classement ou du renouvellement du classement
Article L225-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 26
Si l'assemblée générale extraordinaire ne s'est pas réunie dans un délai de dix-huit mois à compter de la présentation du rapport, tout salarié actionnaire peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au directoire
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