Codes de loi français

Article ANNEXE art. 1

ou déverdissage ; b) Les autres prescriptions réglementaires applicables aux entreprises visées sont fixées : D'une part, par la première partie de l'arrêté type préfectoral n° 202 relative aux "ateliers dans lesquels la maturation est obtenue par simple

Article Annexe art. 42

la liquidation n'est pas exécutée dans une même journée, le donneur d'ordres paiera la commission sur les résiliations de chacune des opérations d'achat et de vente, et les déposits et marges deviendront exigibles comme d'usage pour les opérations simples

Article 727

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 53

d'actions d'apport et de parts de fondateur effectuées pendant la période de non-négociabilité. 4° Dans tous les cas où une cession de parts ou d'actions a donné lieu à la perception du droit de mutation en vertu du présent article, l'attribution pure et simple

Article 49 septies F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 68 > 26

Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté.

Article 49 septies V

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 52

Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté.

Article 41-0 bis D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 49

Cette demande, établie sur papier libre, doit être adressée par la société, en simple exemplaire, à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques auprès de laquelle elle souscrit ses déclarations de résultats, dans un

Article L422-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01

industrielle est incompatible : 1° Avec toute activité de caractère commercial, qu'elle soit exercée directement ou par personne interposée ; 2° Avec la qualité d'associé dans une société en nom collectif, d'associé commandité dans une société en commandite simple

Article R813-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 72

La subvention de fonctionnement par élève est constituée, selon le mode d'accueil, d'une part correspondant à l'externat simple et, lorsqu'il y a lieu, d'une deuxième part correspondant à la restauration et d'une troisième part correspondant à l'hébergement

Article R762-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 93

Pour les détachements d'une durée inférieure à trois mois, la décision de la caisse est prise au vu d'un simple avis qui lui est adressé par l'employeur, accompagné, le cas échéant, de l'engagement de s'acquitter de l'intégralité des cotisations dues.

Article D113-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 54

La mise en dépôt de meubles et objets mobiliers par le Mobilier national entraîne, pour le bénéficiaire, l'engagement : 1° De restituer ces pièces sur simple demande du Mobilier national, et aussitôt, lorsqu'elles ne sont plus utilisées ; 2° De ne pas

Article L236-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 14

titre des dispositions dérogatoires de l'article 2 bis du code des douanes, les agents des douanes peuvent, dans les conditions prévues aux articles 60 à 60-10, 61,63 ter, 65 et 410 du même code, effectuer des contrôles documentaires et vérifier par simple

Article R241-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 40

Ses décisions sont prises à la majorité simple, et, en cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Article L121-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 02

d'année qui peuvent être accordées par l'Etat aux allocataires du revenu de solidarité active ainsi qu'aux bénéficiaires de certaines allocations mentionnées à l'article L. 5423-24 du code du travail ou se substituant à ces dernières ; 4° L'allocation simple

Article R421-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 83

d'administration peut révoquer le bureau, ou un de ses membres, sans attendre le terme ci-dessus, sous réserve de prendre cette décision à la majorité des trois quarts des membres en fonction ayant voix délibérative et de désigner immédiatement, à la majorité simple

Article R1123-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 27 > 40

Les avis sont rendus à la majorité simple des membres présents, au sens de l'article R. 1123-11 sur rapport d'un membre de chacun des collèges mentionnés à l'article R. 1123-4 désigné par le président et, le cas échéant, d'un expert appelé à participer

Article R4311-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 26

L'élection est acquise à la majorité simple des membres présents ayant voix délibérative. Les candidats sont proclamés élus dans les conditions fixées au chapitre V du titre II du livre Ier de la quatrième partie du présent code.

Article 1527

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 31

issus des deux époux, toute convention qui aurait pour conséquence de donner à l'un des époux au-delà de la portion réglée par l'article 1094-1, au titre " Des donations entre vifs et des testaments ", sera sans effet pour tout l'excédent ; mais les simples

Article R5142-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 86 > 00

général, soit le directeur général unique ; 3° Dans les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée, les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée, les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple

Article R4126-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22

L'autorité compétente de tout Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut obtenir, sur simple demande, copie d'une décision d'une chambre disciplinaire, par tout support y compris par voie électronique.

Article R4031-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48

Le tribunal statue dans un délai de deux mois suivant l'enregistrement de la réclamation, sur simple avertissement donné dix jours à l'avance à toutes les parties intéressées. La décision du tribunal est rendue en dernier ressort.