AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372428cd58014677413027
2 juin 2004
2 juin 2004
cassation (première chambre civile, 5 janvier 1999, bulletin n° 5), que la société Schenkers, qui avait été chargée par la société Sony de l'acheminement de postes de télévision de Bridgend (Grande-Bretagne
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300655
5 décembre 2024
5 décembre 2024
[Z] [E], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société Suravenir assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne Pays de
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