Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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71 613 résultats pour « calcul d'un complément de salaire »
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EXTRAIT
Article 4
La sous-direction des salaires, du travail et des relations professionnelles est chargée de produire les statistiques et les enquêtes portant sur les salaires et rémunérations liées au travail, les politiques salariales des entreprises, la conjoncture
Article D161-2-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 17
Le revenu défini à l'article D. 161-2-7, le cas échéant revalorisé en application de l'article D. 161-2-8, ne peut être inférieur à 160 % du montant mensuel du salaire minimum de croissance déterminé compte tenu de la valeur horaire de ce salaire au 1er
Article 2
-Lorsque le salaire horaire brut est inférieur ou égal à 1, 4 SMIC, la formule suivante est appliquée au titre des rémunérations versées à partir du 1er janvier 2009 : Coefficient = T- II.
Article R1331-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 22
mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail : 1° Les bulletins de paie correspondant à la période du détachement de chaque salarié détaché ou tout document équivalent attestant de la rémunération et comportant les mentions suivantes : a) Salaire
Article 6
produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient déterminé par application de la formule suivante : Coefficient = (T/0,9) x (2,4 x (SMIC x 1,5 x nombre d'heures rémunérées/rémunération mensuelle brute)-1,5)) Pour ce calcul
Article 2
Le montant de l'aide mentionnée au b du 3 du I de l'article 20 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée est calculé sur la base des dépenses mentionnées au même b effectivement supportés par un contribuable au sens de l'article 6 du code général des impôts
Article 1
Dans le cas d'une société, les conditions d'éligibilité aux aides des agriculteurs pluriactifs sont vérifiées si au moins un des associés satisfait aux critères d'éligibilités liés au statut d'agriculteur actif conformément à l'article D. 614-1 du code
Article Annexe VII
données d'entrée pour les parties de la méthode de calcul qui sont applicables ; - une description détaillée des raisons qui rendent la méthode de calcul inapplicable pour les autres parties.
Article 220 sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 86
Le montant cumulé des rémunérations mentionnées au a et des salaires mentionnés au c versés au réalisateur en qualité de technicien est retenu, par personne physique, dans la limite d'un montant cumulé calculé comme suit : - 15 % de la part du coût de
Article D382-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 10 > 06
défini au 3° du présent article " sont remplacés par les mots : " au salaire défini en application des dispositions du 5° de l'article D. 382-33 " ; b) Les dispositions du 3° du I et du dernier alinéa du II ne sont pas applicables ; c) Au c du II,
Article 3
Pour l'attribution du complément de la troisième part, prévu à l'article 11 du décret 26 décembre 2016 susvisé, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne sont classés selon les niveaux suivants jusqu'au 30 juin 2024 : - au niveau 1 : premiers
Article 1
L'indemnité annuelle de départ et l'indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite, prévues par l'article 70 de la loi du 4 juillet 1980 susvisée modifiant l'article 27 de la loi du 8 août 1962 susvisée, peuvent être accordées
Article 7
En application de l'article 2 du présent arrêté et en complément des prérogatives d'encadrement et d'enseignement des activités de plongée subaquatique en scaphandre, le stagiaire en situation professionnelle peut tutorer des stagiaires, étant rappelé
Article D314-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 25 > 77
En application du 1° de l'article L. 314-19 et dans les conditions prévues à l'article R. 314-27, les producteurs dont le contrat d'achat est arrivé à échéance peuvent bénéficier d'un contrat de complément de rémunération pour les installations de production
Article R6222-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 24
Dans le cas prévu à l'article R. 6222-47, la durée de l'apprentissage est prolongée d'un an au plus, sans faire obstacle à la conclusion, s'il y a lieu, d'un nouveau contrat avec un autre employeur en application du 2° de l'article L. 6222-11.
Article 99
Le salaire doit être payé en monnaie ayant cours légal, nonobstant toute stipulation contraire.
Article 42
A compter du 1er avril 1983 un complément de pension est attribué aux salariés assurés sociaux qui, à partir de l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, ne remplissent pas les
Article R121-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 34
Toute personne effectuant un service civique des sapeurs-pompiers doit avoir validé, en complément de sa formation civique et citoyenne, la formation initiale d'équipier de sapeur-pompier volontaire définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité
Article 4
Le taux du complément de bourse attribué aux étudiants boursiers des académies de Créteil, Paris et Versailles est fixé ainsi qu'il suit :
Article 12
En aucun cas, les prestations servies par les institutions de prévoyance en complément des avantages résultant des régimes d'assurances sociales ne peuvent avoir pour effet :
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