Dans ce cas, l'autorité administrative désigne les circonscriptions qui sont groupées en vue des élections, ainsi que la commune proche du centre géographique de ce groupe de circonscriptions où sera opérée la centralisation des résultats électoraux.

Article 1

—

Commune d'Ormoy-la-Rivière Section AE : parcelles n°s 292 et 498. Commune de Morigny-Champigny Section E : parcelles n°s 12, 44, 733, 797 et 799.

Article L5214-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 45 > 98

Code général des collectivités territoriales

Lorsqu'une commune demande à bénéficier d'une délégation, l'organe délibérant de la communauté de communes statue sur cette demande dans un délai de deux mois.

Article R322-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 60

Code de l'urbanisme

Dans le cas d'une association foncière urbaine de projet, le dossier comporte également un projet d'aménagement, comprenant : 1° Ce projet d'aménagement présenté sous forme de plans, schémas ou coupes ; 2° Un rapport de présentation, qui expose l'objet

Article R2213-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 17

Code général des collectivités territoriales

Toute inhumation dans le cimetière d'une commune est autorisée par le maire de la commune du lieu d'inhumation. Cette autorisation peut être adressée par voie dématérialisée.

Article R1131-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 28

Code de la santé publique

En cas de diagnostic d'une anomalie génétique pouvant être responsable d'une affection grave justifiant de mesures de prévention ou de soins, le prescripteur, hormis l'hypothèse où la personne a demandé à être tenue dans l'ignorance du diagnostic, communique

Article R453-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 95

Code de l'énergie

de service des régies prévus à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales précisent : 1° Les conditions économiques de rentabilité et les méthodes de calcul mentionnées aux articles R. 453-1, R. 453-4 et R. 453-5 ; 2° Le cas

Article R914-13-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 13

Code de l'éducation

désignés conformément aux dispositions des statuts de l'organisation, dans les conditions suivantes : 1° La durée des autorisations spéciales d'absence accordées à un même maître ou documentaliste au cours d'une année ne peut excéder dix jours dans le cas

Article R813-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 36 > 63

Code rural (nouveau)

de participations : a) Aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations de syndicats non représentés au conseil commun de la fonction publique ; b) Aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs

Article L423-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 29

Code de la construction et de l'habitation

de gestion de logements sociaux, ainsi qu'avec la société mentionnée à l'article L. 313-20 ou ses filiales, une structure de coopération ayant pour seul objet la mise en commun de moyens au profit de ses membres.

Article 7

—

la voirie des communes situées en zone de montagne étant doublée ; - 25 p. 100 en fonction du montant des impôts mentionnés à l'article L. 234-9 du code des communes, levés sur les ménages par les communes concernées ; - 25 p. 100 en fonction de l'insuffisance

Article 55

—

ou par le même groupement de communes ou le même établissement public administratif relevant des communes de Polynésie française ; 2° Des agents contractuels de droit public du niveau des catégories “ maîtrise ”, “ application ” et “ exécution ”, s'ils

Article R2113-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 68

Code général des collectivités territoriales

Dans les communes associées mentionnées à l'article L. 2113-17 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et dans les communes déléguées mentionnées à l'article L. 2113-12 issu de

Article R2313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 36

Code général des collectivités territoriales

Pour les autres communes et pour les établissements publics de coopération intercommunale, le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal correspond au rapport entre le produit des contributions directes et le potentiel fiscal calculé, pour les communes

LEGIARTI000043305024

—

(SGCD) du Calvados ; 16° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de l'Eure ; 17° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Manche ; 18° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de l'Orne ; 19° Le secrétariat

Article L324-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 25

Code de l'urbanisme

municipaux de communes non membres de l'un de ces établissements.

Article L1511-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 35

Code général des collectivités territoriales

En cas de reprise de l'activité ou de retour à meilleure fortune, la convention peut prévoir le remboursement de tout ou partie des aides de la région.

Article R123-208-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 38

Code de commerce

fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles, soit la commune où se trouve situé leur domicile ou leur résidence dans le cas d'une personne physique, ou leur siège social dans

Article 52-1

—

-La liste nationale mentionnée au III de l'article 52 est complétée par une liste comportant les zones suivantes : 1° Les centre-bourgs de communes qui répondent aux critères fixés au premier alinéa du même III ; 2° Les anciens centre-bourgs de communes

Article L322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics visés à l'article L. 322-1.

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