présenter une demande de logement social a droit à une information sur les modalités de dépôt de la demande et les pièces justificatives qui peuvent être exigées, ainsi que sur les caractéristiques du parc social et le niveau de satisfaction des demandes exprimées

Article R445-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 70

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque moins de 50 % du patrimoine d'un organisme, exprimé en logements équivalents, comme défini au 4° du I de l'article R. 302-15, relève des articles L. 633-1 et R. 832-20, la convention d'utilité sociale de cet organisme comporte, pour la catégorie

Article 17

—

L'exercice de ses fonctions d'officier public par le notaire salarié, ainsi que celui de ses mandats professionnels, sont suspendus à compter du jour de la rupture du contrat de travail quelle qu'en soit la cause.

Article R321-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 38

Code de la propriété intellectuelle

Cet accord est non exclusif. III. – Dans le délai prévu par l'accord de représentation, l'organisme mandataire inclut les œuvres musicales de l'organisme mandant dans l'ensemble des offres qu'il propose aux prestataires de services en ligne.

Article R6153-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 81

Code de la santé publique

L'interne peut bénéficier d'un congé de présence parentale non rémunéré d'une durée maximum de trois cent dix jours sur trente-six mois et d'un congé parental d'éducation à temps plein non rémunéré de trois ans pour un enfant jusqu'à l'âge de trois ans

Article D615-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 03 > 17

Code rural (nouveau)

III. - Les cas de non-conformité aux exigences relevant du domaine " santé publique, santé animale et végétale " sont répartis en deux sous-domaines intitulés " santé-productions végétales " et " santé-productions animales " : a) Les cas de non-conformité

Article Annexe 3

—

Pièces exigées pour une demande de pension civile ou militaire de retraite d'un ayant cause :

Article R5126-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 75

Code de la santé publique

Les pharmaciens adjoints qui s'absentent pour une durée supérieure à un mois, quelle qu'en soit la cause, sont remplacés.

Article 1142

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 09

Code civil

La violence est une cause de nullité qu'elle ait été exercée par une partie ou par un tiers.

Article 42

—

Ces accords sont réputés applicables dès lors qu'ils ont été approuvés, par écrit, par la majorité des locataires concernés par l'accord qui se sont exprimés, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification individuelle par le

Article L221-34-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 43

Code monétaire et financier

-Lorsque le plan d'épargne avenir climat est ouvert sous la forme d'un contrat de capitalisation, les versements sont affectés à l'acquisition de droits exprimés en unités de compte constituées de titres financiers mentionnés au I, sous réserve de l'article

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 50

Arrêté du 12 juillet 1954 relatif à la répression des fraudes dans le commerce des aliments du bétail

L'addition de vitamines ou de concentrés vitaminés aux produits de l'alimentation animale ainsi que l'emploi du qualificatif "vitaminisé" sont subordonnés à la tenue par les fabricants d'un registre spécial sur lequel seront comptabilisées, exprimées

Article 3

—

Une réunion extraordinaire a lieu de droit si la majorité des membres en exprime la demande.

Article 210.7

—

V, où V est le volume total de tous les espaces fermés du navire, exprimé en mètres cubes et où K1 = 0,2 + 0,02. log10V. Le résultat doit être arrondi à l'entier inférieur. La jauge brute s'exprime sans unité.

Article 18

—

Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste.

Article 18

—

Article L1130-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 14

Code de la santé publique

des fins de recherche scientifique peut être réalisé à partir d'éléments du corps de cette personne prélevés à d'autres fins lorsque cette personne, dûment informée du programme de recherche, au sens de l'article L. 1243-3 du présent code, n'a pas exprimé

Article D6211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 78

Code de la santé publique

Les deux résultats sont exprimés dans la même unité de mesure.

Article D312-161-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 85

Code de l'action sociale et des familles

-Le conseil est réuni au moins trois fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour des séances en tenant compte des demandes exprimées à la majorité des membres de chacun des deux collèges mentionnés aux 1° et 2° de l'article D

Article R200-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 49

Code de la sécurité sociale

s'est fondé le conseil, le conseil d'administration, la commission mentionnée à l'article L. 221-4 ou la commission ou sous-commission habilitée dans les conditions prévues à l'article R. 200-2 et fait état de l'ensemble des positions qui se sont exprimées

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