Codes de loi français

Article R6112-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 62

-En application du 4° du III de l'article L. 6112-2, l'établissement communique à l'agence régionale de santé son projet de cessation ou de modification de ses activités de soins susceptible de restreindre l'offre de services de santé au plus tard six

Article R663-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 94

Il est alloué au liquidateur un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 au titre de l'ensemble des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations classées au sens du titre Ier du

Article R1333-142

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 27

Lorsqu'une pollution radioactive résultant de l'activité nucléaire est découverte au moment de la cessation définitive de son activité, le responsable de l'activité propose à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection un plan de gestion pour

Article 10

publique territoriale, militaire ou magistrat ou fonctionnaire ou agent contractuel de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique hospitalière ; 2° A un détachement dans un emploi conduisant à pension du régime de retraite de la Caisse

Article 3

équivalentes ; 3° Les avantages de toute nature liés à l'activité ainsi que les éléments de rémunération, indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être dus aux personnes mentionnées au 2° ci-dessus en raison de leur cessation d'activité ou de

Article 47

résolution ; 3° Définissant les conditions d'entrée en résolution pour les organismes et groupes d'assurance et précisant ses conséquences juridiques, en veillant à la protection de la stabilité financière, des deniers publics, de la continuité des fonctions

Article Annexe 1

Eléments de contentieux administratif : fonctionnement de la juridiction administrative, les différentes catégories de contentieux 8 6 I-3.

Article 998

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 97

une convention collective ou un accord d'entreprise ou résultant du contrat de travail de l'ensemble ou d'un nombre significatif de salariés de l'entreprise. 2° Les assurances de groupe souscrites par un employeur public au profit d'agents de la fonction

Article L512-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 74

, pour réaliser les travaux de réhabilitation en fonction de l'usage que ce tiers envisage pour le terrain concerné.

Article 4

la date de souscription de la garantie, se situe entre 2 % et 6 % et que les garanties sont délivrées à un fournisseur contre le risque de non-paiement de ses encours de crédit client, lorsque : - le fournisseur garanti a reçu une notification de cessation

Article 12

II - En cas de cessation d'activité en cours d'année civile, la partie de la cotisation annuelle correspondant à la période postérieure à la date d'effet de la radiation déterminée conformément à l'article 2 ci-dessus fait l'objet d'une exonération totale

Article 14

En cas de cessation des payements constatée par le tribunal de commerce sur demande, soit du conseil d'administration, soit de la commission financière, soit de créanciers, le Gouvernement transmet toutes les informations utiles, dans le délai d'un mois

Article 1

sans augmentation de taux en raison d'un remariage ou d'un état de concubinage notoire, recouvrent, sur leur demande, l'intégralité de leurs droits en cas de dissolution du nouveau mariage par décès ou divorce ou en cas de séparation de corps ou de cessation

Article 5

Par dérogation, le mandat des députés ou des sénateurs membres d'une de ces autorités prend fin avec la cessation de leur mandat de député ou de sénateur.

Article 9

En cas de cessation d'activité, pour une cause autre que la force majeure, avant l'expiration d'une période de cinq ans suivant la décision d'attribution de la prime, l'intéressé devra reverser les sommes perçues au prorata de la différence entre cette

Article 204 L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 02

La part de l'acompte relative aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux qui a déjà été acquittée à la date à laquelle l'impôt sur le revenu dû au titre de la cessation totale de l'activité imposée

Article 56 j terdecies E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 59

Il entraîne la cessation immédiate des activités exercées par l'organisme.

Article R125-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 37

secteurs d'information sur les sols définis à l'article L. 125-6 : 1° Sous réserve du dernier alinéa de l'article R. 125-47, les terrains d'emprise des installations classées pour la protection de l'environnement en exploitation, y compris en cours de cessation

Article L523-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 01

En cas de cessation d'activité de l'opérateur de fouilles ou de retrait de son agrément ou de son habilitation, la poursuite des opérations archéologiques inachevées est confiée à l'établissement public mentionné à l'article L. 523-1.