Les produits des activités accessoires relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et de celle des bénéfices non commerciaux réalisés par un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition peuvent être pris en compte pour

Article L5211-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 15

Code général des collectivités territoriales

I. – A compter du 1er janvier 2001, par dérogation aux dispositions de l'article L. 2332-2, avant le vote de son budget, l'établissement public de coopération intercommunale nouvellement créé et soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code

Article 377

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41

Code civil

Les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent, lorsque les circonstances l'exigent, saisir le juge en vue de voir déléguer tout ou partie de l'exercice de leur autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance, établissement

Article L821-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 10

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport aérien, maritime ou routier qui débarque sur le territoire français, en provenance d'un État qui n'est pas partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, un étranger non

Article 421-19

—

La notification mentionnée au I de l'article L. 214-24-2 du code monétaire et financier, transmise par un gestionnaire établi dans un pays tiers dont l'Etat membre de référence est la France, préalablement à la commercialisation de parts ou actions de

Article 259 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 85

Code général des impôts

Le lieu des prestations de services suivantes est réputé, en outre, se situer en France lorsqu'elles sont fournies à des personnes non assujetties et que l'utilisation ou l'exploitation effectives de ces services s'effectuent en France : 1° Les prestations

Article D642-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 50 > 84

Code de l'éducation

Les unités d'enseignement, regroupées ou non, sont organisées en blocs de compétences. Les étudiants sont régulièrement informés de leurs résultats obtenus en contrôle continu.

Article 4

—

Le membre du Gouvernement peut joindre des observations à chacune de ses déclarations.

Article 1

—

-S.N.I.E.S.) : un membre ; Association nationale des infirmières générales (A.N.I.G.) : un membre ; Comité d'entente des formations infirmières et cadres (C.E.F.I.E.C.) : un membre ; Comité d'études des formations infirmières (C.E.F.I.) : un membre ;

Article 6

—

La liste des Etats et territoires non coopératifs, tels que définis à l'article 238-0 A du code général des impôts, fait l'objet d'un débat chaque année devant les commissions permanentes compétentes en matière de finances et d'affaires étrangères de

Article 219-26

—

Tout le matériel de radiocommunications installé à bord ou embarqué, à titre obligatoire ou non, doit être conforme aux dispositions soit de la division 311 relative aux équipements marins, soit répondre aux prescriptions de la Directive

Article 2

—

Le module dénommé REBECA SRTVA d'aide à la gestion et à l'instruction des demandes de remboursement de taxe sur la valeur ajoutée déposées par les assujettis des Etats membres de la Communauté européenne non établis en France est mis à la disposition

Article 411-52

—

L'AMF informe l'OPCVM absorbé de sa décision d'autoriser ou non la fusion dans les vingt jours ouvrables qui suivent la date à laquelle elle a reçu les informations complètes mentionnées à l'article 411-49.

Article 7

—

Les déchets liquides visés à l'article R. 1335-1 du code de la santé publique, non destinés à un prétraitement par désinfection, sont placés, dès leur production, dans un emballage de recueil à usage unique.

Article R356-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 20

Code des assurances

-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est informée par le contrôleur de groupe lorsqu'il s'agit d'une autorité de contrôle d'un autre Etat membre d'une demande d'autorisation de calculer, sur la base d'un modèle interne, le capital

Article D6221-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 90

Code de la santé publique

Lorsqu'un laboratoire de biologie médicale établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la commission

Article L557-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 66

Code de l'environnement

produit ou l'équipement présente un risque de nature à porter gravement atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 557-1, l'importateur en informe immédiatement l'autorité administrative compétente ainsi que les autorités compétentes des Etats membres

Article L557-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 66

Code de l'environnement

produit ou l'équipement présente un risque de nature à porter gravement atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 557-1, le distributeur en informe immédiatement l'autorité administrative compétente ainsi que les autorités compétentes des Etats membres

Article D434-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 09

Code de la sécurité sociale

Ces groupes techniques sont composés exclusivement de membres du corps médical choisis parmi les sociétés savantes, de médecins-conseils des régimes de sécurité sociale des travailleurs salariés agricoles et non agricoles et de médecins-experts en dommages

Article Annexe VI

—

-Etiquette et document prévus dans le cas de semences non certifiées définitivement et récoltées dans un autre Etat membre de l'Union européenne

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