[X] avaient adhéré à l'ASL, mais seulement que leurs parcelles étaient desservies par le chemin d'exploitation, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure

courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Vassincourt à sa demande de communication d'une copie des actes administratifs relatifs aux décisions prises

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

Entre ces deux séparations se trouve un chemin de gravillon de 1, 50 m de large qui donne accès à la mer. L'accès à la mer est malaisé, il est très haut par rapport au chemin.

enlever la cheminée par le haut ; le gérant de la société Assistance artisanale a prétendu qu'il avait donné pour instructions de ne pas toucher à la cheminée, conformément aux prescriptions de l'architecte

litigieux soient des chemins ruraux faisant partie du domaine privé de la commune, la cour d'appel n'a pas caractérisé le caractère sérieux de la contestation soulevée ; alors, de deuxième part, que la

en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, 3 / de la compagnie Uni Europe, dont le siège social est à Paris (9e), ..., prise en la personne de

ruraux appartiennent au domaine privé de la commune ; que, dès lors qu'ils étaient affectés à l'usage du public, ces chemins ruraux, reconnus ou pas, constitutifs de dépendances du domaine public, étaient

Elle en a souverainement déduit que le chemin ne présentait pas, pour la parcelle de M. et Mme F..., les caractéristiques d'un chemin d'exploitation. 5. Le moyen n'est donc pas fondé.

; que, par arrêt du 9 octobre 2001, la cour d'appel de Montpellier infirmera cette décision et dira que le chemin est un chemin rural ; "et aux motifs encore qu'il convient tout d'abord de relever

Y... s'est approprié ce chemin, alors, selon le moyen : 1 / que le propriétaire riverain d'un chemin public a sur lui des droits qu'il peut, par l'exercice d'une action possessoire, faire valoir dans

chemin et plus précisément d'un chemin de village de montagne ; que ce procès-verbal permet en outre de constater que l'enneigement de ce chemin est bien moindre que celui sur la voie publique sur laquelle

(les consorts N..., S..., I...), propriétaires de diverses parcelles desservies par un chemin traversant son fonds, en prétendant que ce chemin n'était pas un chemin d'exploitation et en leur proposant

Or un chemin rural ne fait pas partie du domaine public routier communal, mais du domaine privé de la commune.

En 1988, ce chemin a été modifié par une convention sous-seing privée à laquelle l'auteur de monsieur G... n'est pas intervenu ; l'expert fonde ses affirmations sur le fait que le chemin est représenté

A...) sont convenus avec M. et Mme Y... de partager par moitié les frais d'entretien de leur chemin d'accès commun ; que M.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 92 du Code rural" ; Mais attendu qu'ayant souverainement relevé que le tracé du chemin montre qu'il était destiné à permettre une communication

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3.