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18 952 résultats pour « clause de decheance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

LUNDI

69a9b1bbcdc6046d479fcc06

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

MOYENS ET MOTIFS La société PREFILOC CAPITAL SAS expose que la société CHEZ ELI SASU n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause

Source officielle

Page 46 sur 948

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TJ

TPX DE GONESSE

6a189d45cdc6046d47489b80

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

du droit aux intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du 21 octobre 2024, date de déchéance du terme, et ce, jusqu’à parfait paiement ; Au titre du contrat de prêt n°61778549 14.918,04 euros en

Source officielle
TCOM

LUNDI

69c32a96cdc6046d47d5110e

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

MOYENS ET MOTIFS La demanderesse expose que la société TOM MANON BARBE TRANSPORT SASU n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

686d731ea2273490db10bb82

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

] [T] [I], qu’il soit jugé qu’ils devront permettre l’apurement du principal de la dette mais également des intérêts, des dommages-intérêts et des frais irrépétibles et qu’ils soient assortis d’une clause

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

660eeb2afbb79e8fd3d2f242

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

greffe le 12 mars 2024, et transmis avant l'audience aux demanderesses, elle demande au juge de l'exécution de : - à titre principal, rejeter la demande adverse, - à titre subsidiaire, prévoir une clause

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01183_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

de la clause de déchéance de garantie pour déclaration tardive de sinistre prévue au contrat ; - sa garantie ne pouvait plus être actionnée dès lors que les conditions prévues par l'article L. 124-5

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0abbcdc6046d476c50bf

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Interrogée sur l'éventuelle forclusion, l'éventuel caractère abusif de la clause de déchéance du terme et sa régularité ainsi que les causes de déchéance du droit aux intérêts prévues par le Code de la

Source officielle
TJ

JCP

6a0f49cccdc6046d477b0c4e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il affirme par ailleurs que la déchéance du terme du contrat est irrégulière en ce que l’offre de contrat de crédit ne respecte pas le corps 8 imposé par la loi, et que la clause de déchéance ne comporte

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a965c1cdc6046d4796576b

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Elle a fait application de la clause de déchéance du terme et décidé de constater la résiliation des contrats sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil et 11 des conditions générales du

Source officielle
TJ

JEX cab 3

69d94c3dcdc6046d47ce56af

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

l’équilibre entre les parties puisque la SAS Z Comme a également besoin d’obtenir un paiement certain, il y a lieu d’octroyer des délais de paiement tels que réclamés mais de les subordonner à une clause

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

686c0bd1dd7001754d61a71f

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

CREDIT LYONNAIS a mis en demeure monsieur [Y] [J] de payer les sommes dues et non réglées sous 30 jours entendant se prévaloir de la clause de déchéance du terme prévue au contrat au terme fixé.

Source officielle
TJ

Procédure accélérée fond

67f811ebcf40727a0043d627

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

S’agissant de l’échéancier sollicité par Mme [L], il a indiqué solliciter, s’il était accordé, une clause de déchéance du terme.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

68f2ae90e97b8c1829979929

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Elle précise que la clause de déchéance du terme ne porte pas ambiguïté, prévoit une mise en demeure préalable, et que le défaut de paiement date du mois d’octobre 2019, portant l’arriéré à la somme de

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d0161fcdc6046d47060131

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux, ainsi que l’éventuel caractère abusif de la clause de déchéance du terme ont été mis dans le débat d'office.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69eb3394cdc6046d475bed77

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

La société PREFILOC CAPITAL SASU expose que la société SARL ARDENNES BIEN ETRE n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67fd5340e85d0474bddb4e29

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts et légaux ont été mis dans le débat d'office, ainsi que le caractère abusif de la clause de déchéance du terme.

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a0f782bcdc6046d477e9dd1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

les parties, spécialement la société de droit allemand [M] [B] [C] prise en la personne de son représentant légal, à présenter leurs observations sur le moyen de droit tiré du caractère abusif de la clause

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

679bf0c743b3d977d8cd1a96

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

En réponse aux moyens mis dans les débats par le juge de l’exécution à l’occasion de l’audience d’orientation du 3 juin 2024, la SA Bred Banque Populaire soutient que la clause de déchéance du terme ne

Source officielle
TJ

PPP CREDIT JCP

69794400cdc6046d47ea6346

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

code de la consommation), de l’inobservation de l’interdiction de remise des fonds avant l’expiration du délai de sept jours (article L. 312-25 du code de la consommation), du caractère abusif de la clause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafbbd3db21cbdd8c967

Appel

25 septembre 2008

25 septembre 2008

la Caisse d'Epargne à leur rembourser le trop versé de 175 430, 31 euros outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation, - subsidiairement, - dire que les accords litigieux contenaient une clause

Source officielle