AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
LUNDI
69a9b1bbcdc6046d479fcc06
13 octobre 2025
13 octobre 2025
MOYENS ET MOTIFS La société PREFILOC CAPITAL SAS expose que la société CHEZ ELI SASU n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause
Source officiellePage 46 sur 948
TPX DE GONESSE
6a189d45cdc6046d47489b80
26 mai 2026
26 mai 2026
du droit aux intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du 21 octobre 2024, date de déchéance du terme, et ce, jusqu’à parfait paiement ; Au titre du contrat de prêt n°61778549 14.918,04 euros en
Source officielle