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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
607940f29ba5988459c3fc01
10 juin 1971
10 juin 1971
D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE RIS-ORANGIS, DE PARCELLES DE TERRE LUI APPARTENANT, "D'AVOIR FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE SUR LA BASE DE LA VALEUR VENALE ATTRIBUEE AUX BIENS LORS D'UNE MUTATION
Source officielle7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008105244
30 décembre 2002
30 décembre 2002
" ; qu'aux termes de l'article 6 du même décret : "Des arrêtés du ministre chargé des armées ( ...) fixent ( ...) les conditions dans lesquelles sont notés les militaires faisant l'objet d'une mutation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306677_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Il résulte de ces dispositions que, pour examiner les demandes de mutation présentées par des professeurs, l’administration peut procéder à un classement préalable des demandes de mutation à l'aide d'un
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00035
6 janvier 2010
6 janvier 2010
X... a été nommé directeur du centre AFPA de Pau, classe 14, à compter du 15 octobre 2001 ; qu'au mois de décembre 2004, le salarié a émis le souhait d'une mutation dans une autre région pour un poste
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00979_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
d'office ; - la mesure de mutation d'office revêt en réalité le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée.
Source officielle7ème chambre
DTA_2205677_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
deux gendarmes à l'origine de l'enquête administrative puis judiciaire ont quitté la brigade gendarmerie de Tullins plus d'un avant la procédure de mutation d'office, de sorte que la mutation d'office
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01419
9 juillet 2008
9 juillet 2008
" ; - pour le club autorisé auquel il était lié par un contrat espoir, avec licence A sans cachet "mutation" ; - pour un autre club amateur avec cachet "mutation". 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00031
14 janvier 2009
14 janvier 2009
Mais attendu qu'André X..., « muté » de l'une à l'autre de deux sociétés du groupe NORBERT DENTRESSANGLE « en application de la clause de mobilité du contrat de travail » a vu son contrat se poursuivre
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10297
21 avril 2022
21 avril 2022
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'est due l'imposition aux droits de mutation à titre gratuit tant de la créance de la somme de 350.000 francs suisses au profit de madame [H] [Z] que de
Source officiellesoc
613721e0cd580146773f8619
21 juillet 1993
21 juillet 1993
X... a fait demander par son avocat des précisions sur "les modalités exactes et les raisons de cette mutation", et que leIE lui a répondu par ce qu'il qualifiait de "proposition de mutation" et lui a
Source officielle6ème chambre
DTA_2003553_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
A B, professeur certifié de classe exceptionnelle dans la discipline technologie affecté au collège Pierre de Montereau à Montereau-Fault-Yonne (77), a demandé, le 24 novembre 2019 sa mutation dans l'académie
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02054
3 décembre 2008
3 décembre 2008
le 1er janvier 1985, il a été nommé agent technique 2e degré en 1986, agent technique principal hors classe en 1992 ; qu'en 1994, il est devenu adjoint du chef du groupe technique Nord ; qu'à compter
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007830998
25 novembre 1992
25 novembre 1992
Jean-Claude X..., demeurant ... ; M.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2302382_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 2 décembre 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande du 12 mai 2022 de mutation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01350
16 juin 2009
16 juin 2009
du contrat dont la clause " relative à la mobilité ", qu'eu égard à cette clause le changement de poste d'Orly à celui de Garnier entrait dans les prévisions du contrat de travail, l'écart de distance
Source officiellesoc
6137237acd5801467740a4d5
14 juin 2000
14 juin 2000
X... et Sultana, engagés, le 28 janvier 1993, en qualité d'agents de prévention et sécurité par la société de Sécurité Grand Ouest et affectés à Louviers, ont refusé leur mutation à Evreux et ont saisi
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2511122_20250818
18 août 2025
18 août 2025
ainsi que son ancienneté ; / 5° L'expérience et le parcours professionnel de l'agent. / Les demandes de mutation sont classées préalablement à l'aide d'un barème rendu public ". 6.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2200787_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Et aux termes de l'article L. 512-24 de ce code : "Les mutations sont prononcées par l'autorité territoriale d'accueil. / ().". 7.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200451
3 mars 2011
3 mars 2011
flotte de location de la société Tahiti yacht charter (la société), et assuré par une société aux droits de laquelle vient la société Generali assurances IARD (l'assureur), s'est échoué en 2003 et a été classé
Source officielleChambre 4-1
67fdeb605af6a3e85961c991
11 avril 2025
11 avril 2025
Il ajoute qu'à supposer que cette clause de mobilité soit conforme aux exigences légales et jurisprudentielles, son refus de mutation était légitime en raison de l'atteinte disproportionnée portée au respect
Source officiellePage 46 sur 674