licenciement, endossé et remis à l'encaissement à sa banque un chèque que lui avait remis l'employeur en sus d'un règlement effectué en exécution du reçu pour solde de tout compte, constituait un commencement

Sur le pourvoi formé par la société Deslinor-Intermarché, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 janvier 1991 par le conseil de prud'hommes de Colmar (section commerce

qui n'acceptait pas de dépasser 4 080 caractères dans l'espace pour y mentionner les chefs critiqués et que monsieur [Y] aurait dû commencer à faire figurer le début des chefs critiqués dans cet espace

déclaration nouvelle atteinte de forclusion ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, codifiés aux articles L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce

NL international France, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

ses trois branches, les moyens étant réunis : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Caen, 25 septembre 1997) que Mme Z... les Près, épouse Y..., qui avait acquis le 31 mai 1994 un fonds de commerce

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la clientèle étant l'élément essentiel du fonds de commerce, la cour d'appel ne pouvait retenir que "rien n'étaye la perte de clientèle invoquée" et retenir un

6 que la société signataire agissait tant pour son compte que pour le compte de ses filiales ou organismes apparentés chargés notamment de divers services dont l'étude de localisation du fonds de commerce

; que la révision éventuelle du loyer du bail renouvelé a été spécialement encadrée par le législateur ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 145-34 et L. 145-38 du Code de commerce

La société Altern fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes tant à titre principal qu'à titre subsidiaire, alors « que commet une manœuvre dolosive le franchiseur qui méconnaît l'obligation

et des sociétés, et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1842 du code civil et L. 210-6 du code de commerce ».

Après avoir rappelé que l'article L. 442-6, I, 9° du code de commerce oblige le fournisseur de produits à communiquer ses conditions générales de vente dans les conditions de l'article L. 441-6 du même

le moyen selon lequel cette ordonnance concernait directement les droits et obligations de la société STLG, de sorte qu'elle aurait dû lui être notifiée et que le délai de tierce-opposition avait commencé

de preuve par écrit dès lors que les comptes sociaux avaient été approuvés au vu d'un rapport de gestion établi par Mme [T], associée gérante, contenant des réserves, sans rechercher, comme elle y était

Y... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande concernant une indemnité compensatrice de clause de non concurrence en fondant son arrêt sur certaines dispositions "de la convention

Le 9 octobre 2017, la bailleresse a délivré à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail. 4.

transférer le contrat à la SA Valimmo, alors même que les garanties étaient moindres, et a endossé personnellement leurs trois chèques, en les persuadant de l'imminence des travaux qui auraient dû commencer

Z... d'avoir pu commettre les faits qui lui sont reprochés et ce, en dépit de ses dénégations persistantes ; que malgré les dénégations de l'accusé, les déclarations constantes d'Edelweiss et les troubles

Le deuxième a réduit de dix à cinq ans le délai de la prescription des obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants.

[I] cependant qu'il était constaté qu'aucun commandement de payer valant saisie immobilière n'avait été délivré à M.