Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R613-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 23
La commission technique consultée sur les demandes d'agrément mentionnées aux articles R. 613-47 et R. 613-53 comprend : 1° Un représentant du ministère de l'intérieur, président, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur ; 2° Le directeur général de
Article D6132-9-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 02
Le président de la commission médicale de groupement veille au bon fonctionnement de la commission. La commission médicale de groupement établit un règlement intérieur.
Article 2
La commission mentionnée à l'article précédent est composée des membres suivants : 1° Représentants de l'Etat.
Article 11-2
Sauf pour l'avertissement, le directeur statue au vu de l'avis rendu par la commission de discipline après audition, par cette instance, de l'intéressé.
Article 5
Le jury d'admissibilité des concours d'accès au corps des chargés de recherche prévu à l'article 21 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est constitué des membres de la commission scientifique spécialisée compétente, à l'exception de ceux qui sont d'un
Article 6
Les bulletins de vote sont adressés par lettre recommandée au président de la commission nationale paritaire pour les communes comptant 5.000 habitants ou plus et pour les établissements publics occupant dix agents titulaires ou plus, à la préfecture
Article 2
La commission du livre généalogique français des races étrangères de chevaux de selle est composée : -de deux représentants du ministre de l'agriculture et de la pêche, dont le président ; -de trois représentants du directeur général de l'établissement
Article L162-1-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 56
Une commission des équipements matériels lourds d'imagerie médicale est créée auprès de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
Article 19
Peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des directeurs d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales, sur proposition de la commission mentionnée à l'article 12 ci-dessus et après avis de l'académie
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 25
La commission est saisie par une demande sur papier libre adressée au ministère du travail.
Article Q 12
Ces locaux doivent être ventilés naturellement sur l'extérieur, directement ou par l'intermédiaire d'une gaine.
Article 7
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès : -du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ; -du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du
LEGIARTI000045998353
ANNEXE Instance Autorité de rattachement Périmètre % % Nombre de sièges de représentants du personnel Mode de désignation Titulaires Suppléants Commission consultative paritaire de l'École nationale supérieure des mines de Paris compétente pour
Article R123-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 06
Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions ou sa signature au vice-président, au vice-président délégué et au directeur.
Article R1112-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 94
Le directeur communique périodiquement au conseil de surveillance, à la commission médicale d'établissement et au comité technique d'établissement les résultats de l'exploitation de ces documents.
Article 6
Chaque candidat à la fonction de directeur présente à l'appui de sa candidature un projet pour l'établissement. Il est choisi parmi les personnes qui ont vocation à enseigner à l'école.
Article 2
de la main-d'oeuvre ; Les directeurs départementaux du travail et de la main-d'oeuvre ; Les directeurs départementaux du travail et de la main-d'oeuvre, pour les immeubles occupés par les services placés sous leur autorité.
Article R632-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 50
Elle a notamment pour mission, avec l'assistance d'un département de formation créé en application de l'article L. 713-3 ou d'une commission particulière au sein de l'université, de donner des avis aux directeurs des unités de formation et de recherche
Article R634-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 26
La procédure devant la commission de discipline est contradictoire. La commission se réunit sur convocation du président.
Article 5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 57 > 39
Les admissions prononcées par cette commission concerneront soit des chauffe-eau solaires individuels complets soit des composants dont l'assemblage permet la réalisation de chauffe-eau solaires individuels complets.
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