Les maires, adjoints aux maires, maires délégués dans les communes associées, maires délégués dans les communes déléguées, présidents et vice-présidents des communautés urbaines, affiliés obligatoirement au régime de l'institution de retraite complémentaire

Article R811-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 79 > 63

Code de commerce

niveau équivalent de formation, et, le cas échéant, la formation professionnelle requise en plus de ce cycle d'études et qui justifient : 1° De diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice de la profession dans un Etat membre de la Communauté

Article R5121-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 38

Code de la santé publique

Lorsque le demandeur démontre, par référence à une documentation bibliographique appropriée, que la demande porte sur une spécialité dont la ou les substances actives sont d'un usage médical bien établi depuis au moins dix ans en France, dans la Communauté

Article L123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 50

Code de l'éducation

A cette fin, il contribue à l'amélioration des conditions de vie étudiante, à la promotion du sentiment d'appartenance des étudiants à la communauté de leur établissement, au renforcement du lien social et au développement des initiatives collectives

Article D741-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 38 > 86

Code de l'éducation

Ils sont régis par le décret n° 89-902 du 18 décembre 1989 modifié relatif aux instituts d'études politiques dotés d'un statut d'établissement public administratif, établissements-composantes ou associés à une université ou à une communauté d'universités

Article R15-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 21

Code de procédure pénale

d'appui judiciaire autres que celles mentionnées à l'article R. 15-22 ; 3° Les pelotons d'autoroute et les pelotons motorisés de la gendarmerie ; 4° Les sections des formations aériennes de la gendarmerie ; 5° Les brigades organisées ou non en communauté

Article 38

—

. - Au 1 de l'article 215 : 1° Après les mots : " régulièrement importées ", les mots : " dans le territoire douanier de la Communauté européenne " sont supprimés.

Article 52

—

. - Au 1 de l'article 215 : 1° Après les mots : " régulièrement importées ", les mots : " dans le territoire douanier de la Communauté européenne " sont supprimés. 2° Après les mots : " à l'intérieur du territoire douanier ", les mots : " de la Communauté

Article 170-08

—

- la distance parcourue n'excède pas 30 milles environ à compter du point de départ ou si le service ou les services assuré(s) vise(ent) essentiellement à desservir régulièrement des communautés périphériques à l'intention des usagers habituels.

Article D361-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 57 > 79

Code de la construction et de l'habitation

de France ; - trois représentants des maires désignés par l'association des maires de France ; - un représentant des établissements publics de coopération intercommunale, désigné par Intercommunalités de France ; - un représentant des métropoles, communautés

Article Annexe 4

—

d'étiquetage apposé sur le colis conformément à l'article R. 1245-2 du code de la santé publique ; -description précise des conditions de transport ; -conventions ou projets de conventions relatifs aux conditions de transport ; -d'Etat non membre de la Communauté

Article LO135-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 61

Code électoral

Cette déclaration comporte une récapitulation de l'ensemble des revenus perçus par le député et, le cas échéant, par la communauté depuis le début du mandat parlementaire en cours.

Article L422-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 28

Code de la construction et de l'habitation

capital des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré est réparti entre quatre catégories d'actionnaires : 1° Un actionnaire de référence détenant la majorité du capital ; 2° Lorsqu'ils n'ont pas la qualité d'actionnaire de référence, les communautés

Article 1638 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 92

Code général des impôts

. – Pour l'application des dispositions du I, le taux de cotisation foncière des entreprises de la commune doit, lorsque celle-ci appartient également à une communauté urbaine, ou à une communauté de communes, être majoré du taux de cotisation foncière

Article 1609 quinquies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 54

Code général des impôts

. – Le I est applicable aux communautés de communes ayant, avant le 31 décembre 2010, opté, en application de la première phrase du premier alinéa du II dans sa rédaction en vigueur jusqu'à cette date, pour l'application des dispositions de cette phrase

Article Annexe II

—

Dans les départements d'outre-mer, des opérations intégrées de développement seront proposées au financement de la Communauté européenne.

Article 5-1

—

mesurées les aptitudes suivantes : - la capacité à exercer des responsabilités d'encadrement et d'animation d'équipe ; - le niveau d'expertise dans le domaine scientifique, technique et/ou administratif traduit par une reconnaissance au sein d'une communauté

Article 13

—

Un contrôleur bénéficiaire de la reconnaissance des qualifications professionnelles acquises dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen a également les connaissances linguistiques

Article 33

—

accordée, sur leur demande, aux maîtres de conférences qui ont accompli en cette qualité une mobilité au moins égale à deux années ou à une année si la mobilité est effectuée dans un organisme d'enseignement supérieur ou de recherche d'un Etat de la Communauté

Article 24

—

Les agents relevant d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement public, dont les missions sont comparables à celles des fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, d'un Etat membre de la Communauté européenne

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