l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la charge des dépens ou la fixation des dates d'exécution des sanctions mentionnées à l'article R. 145-2 du présent code, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête et rejeter les conclusions

Article L441-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 47 > 91

Code de la construction et de l'habitation

Pour les locataires qui, au moment de la conclusion d'un bail conforme aux stipulations de la convention en application de l'article L. 353-7, avaient des ressources supérieures aux plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution de leur logement

Article R515-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 15

Code de l'environnement

nécessaire aux fins du réexamen de l'autorisation, notamment les résultats de la surveillance des émissions et d'autres données permettant une comparaison du fonctionnement de l'installation avec les meilleures techniques disponibles décrites dans les conclusions

Article L2251-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 64 > 07

Code général des collectivités territoriales

ville, la commune peut confier la responsabilité de le créer ou de le gérer à une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou à toute autre personne ; elle peut aussi accorder des aides, sous réserve de la conclusion

Article D311-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 22

Code de l'action sociale et des familles

Le relevé de conclusions de chaque séance est établi par le secrétaire de séance, désigné par et parmi les personnes accompagnées ou, en cas d'impossibilité ou d'empêchement, par et parmi les représentants mentionnés aux 1° à 4° II de l'article D. 311

Article L5141-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 57

Code de la santé publique

La conclusion de contrats de coopération commerciale, au sens du 2° du III de l'article L. 441-3 du même code, relatifs à des médicaments vétérinaires comportant une ou plusieurs substances antibiotiques est interdite et, lorsque de tels contrats sont

Article R461-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 59

Code rural (nouveau)

Les parties fixent, lors de la conclusion du bail, la date de paiement du prix du fermage. A défaut, cette date est fixée par le contrat type, en tenant compte des usages locaux.

Article 388

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 76

Code civil

Les conclusions de ces examens, qui doivent préciser la marge d'erreur, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l'intéressé est mineur. Le doute profite à l'intéressé.

Article R125-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 54

Code des procédures civiles d'exécution

invitant le débiteur à participer à la procédure, sans qu'un accord soit établi sur le montant et les modalités de paiement ; 3° Le refus exprès donné par le débiteur, dans le même délai, sur le montant ou les modalités de paiement proposés ; 4° La conclusion

Article 167-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 17 > 10

Code de procédure pénale

Lorsque les conclusions de l'expertise sont de nature à conduire à l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal prévoyant l'irresponsabilité pénale de la personne en raison d'un trouble mental, leur notification à

Article R5332-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 79 > 50

Code des transports

Lorsque la zone d'accès restreint est activée temporairement, la clôture est fixe ou mobile, selon les conclusions de l'évaluation de sûreté.

Article R821-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 50

Code de commerce

La revue indépendante a pour objet de vérifier que le signataire pouvait raisonnablement parvenir aux conclusions qui figurent dans les projets de rapport.

Article L593-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 25

Code de l'environnement

L'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et au ministre chargé de la sûreté nucléaire un rapport comportant les conclusions de l'examen prévu à l'article L. 593-18 et, le cas échéant, les dispositions qu'il envisage

Article L261-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 77

Code de la construction et de l'habitation

Les fonds déposés en garantie sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu'à la conclusion du contrat de vente.

Article L4113-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 63

Code de la santé publique

La communication prévue ci-dessus doit être faite dans le mois suivant la conclusion du contrat ou de l'avenant, afin de permettre l'application des articles L. 4121-2 et L. 4127-1.

Article L723-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 21

Code rural (nouveau)

une section de santé au travail ; 3° (Abrogé) ; 4° La réunion de plusieurs cantons afin de former des circonscriptions groupant au moins cinquante électeurs du deuxième collège en application du deuxième alinéa de l'article L. 723-18 ; 5° La conclusion

Article 388-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 25

Code de procédure pénale

En cas de poursuites par citation prévue à l'article 390 ou convocation prévue à l'article 390-1, les parties ou leur avocat peuvent, avant toute défense au fond ou à tout moment au cours des débats, demander, par conclusions écrites, qu'il soit procédé

Article 87

—

lesquelles l'emploi saisonnier au sens du 3° de l'article L. 1242-2 du même code est particulièrement développé, déterminées par arrêté du ministre chargé du travail, les emplois à caractère saisonnier peuvent donner lieu, jusqu'au 31 décembre 2019, à la conclusion

Article 50-8

—

L'entreprise de travail temporaire informe l'entreprise utilisatrice à l'occasion de la conclusion du contrat de mise à disposition par tout moyen donnant date certaine à la réception de l'information que : 1° Les informations relatives à la fin de contrat

Article Annexe IV

—

Titre ou fonction : Signature (*) Si des essais de matériaux ou de résistance de la structure ont été réalisés, les conclusions des rapports peuvent être joints en annexe au présent document.

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