La violation, par le condamné, des obligations résultant de la peine de travail d'intérêt général prononcée à titre de peine principale ou de peine complémentaire est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Article D546-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 27

Code de procédure pénale

Les dispositions de l'article D. 621-11 du code pénitentiaire déterminent les conditions dans lesquelles la situation de la personne condamnée est réévaluée et selon quelles modalités le juge de l'application des peines et le procureur de la République

Article D157

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 31

Code de procédure pénale

Le dossier spécial ouvert par l'administration pénitentiaire pour toute personne condamnée et détenue comporte une partie judiciaire constituée par les autorités judiciaires dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 214-11 du code

Article 731-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 34

Code de procédure pénale

La personne faisant l'objet d'une libération conditionnelle peut être soumise aux obligations prévues pour le suivi socio-judiciaire si elle a été condamnée pour un crime ou un délit pour lequel cette mesure est encourue.

Article 713-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 56

Code de procédure pénale

été prononcée dans des conditions n'offrant pas de garanties suffisantes au regard de la protection des libertés individuelles et des droits de la défense ; 4° S'il est établi que la décision étrangère a été émise dans le but de poursuivre ou de condamner

Article 379-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 85

Code de procédure pénale

Si l'accusé condamné dans les conditions prévues par l'article 379-3 se constitue prisonnier ou s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par la prescription, l'arrêt de la cour d'assises est non avenu dans toutes ses dispositions et il est procédé

Article 695-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 02

Code de procédure pénale

, que la peine ait été exécutée ou soit en cours d'exécution ou ne puisse plus être ramenée à exécution selon les lois de l'Etat de condamnation ; 3° Si la personne recherchée était âgée de moins de treize ans au moment des faits faisant l'objet du mandat

Article V

—

Aucun banqueroutier, failli ou débiteur insolvable ne pourra être admis dans les assemblées primaires, ni devenir ou rester membre, soit de l’assemblée nationale, soit des assemblées administratives, soit des municipalités.

Article 13

—

Un débit de tabac ordinaire permanent peut être déplacé à l'intérieur d'une même commune dans les conditions prévues à l'article 70 de la loi du 12 mai 2009 susvisée.

Article 8

—

L'implantation s'entend de la procédure par laquelle l'administration décide, à son initiative ou à la demande d'une personne intéressée, l'exploitation d'un nouveau débit de tabac dans un lieu déterminé.

Article 1

—

Sont approuvées les dispositions particulières, jointes en annexe au présent arrêté, concernant les établissements du type N (Restaurants et débits de boissons) et les établissements du type O (Hôtels et pensions de famille).

Article 9-2

—

Si, après suspension de la pension d'invalidité, l'intéressé recouvre son droit, le service des prestations est repris par l'institution débitrice de la pension primitivement accordée.

Article 11

—

L'intervalle entre deux véhicules doit être déterminé en fonction de la configuration de l'installation et de son type, en considérant son débit, ses conditions d'embarquement, de débarquement et de surveillance

Article 162

—

L'adjudicataire est l'ayant cause du débiteur. L'inscription au livre foncier entraîne la purge de toutes les sûretés publiées en ce sens que les droits des créanciers portent sur le prix d'adjudication.

Article R212-1-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 51

Code des procédures civiles d'exécution

En cas de nullité ou de caducité de l'acte de saisie, le commissaire de justice répartiteur, d'office ou à la requête du débiteur, fait mention de la nullité ou de la caducité sur le registre numérique des saisies des rémunérations.

Article R645-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 38

Code de commerce

Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal rejette sa demande et statue sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

Article R444-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 07

Code de commerce

Les émoluments des prestations mentionnées aux numéros 128 et 129 du tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3, à la charge respectivement du débiteur et du créancier, sont cumulables.

Article Annexe A

—

ATTRIBUT TYPE NOMENCLATURE Classe Entier Classes de débit de 0 à 6 : Services Entier Offre de services : Infrastructure Caractère (20) Type d'infrastructure de réseau :

Article R213-9-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 96

Code de l'organisation judiciaire

Dans le cas prévu à l'article L. 213-4-6, le juge des contentieux de la protection territorialement compétent est celui du lieu où est situé le domicile du débiteur.

Article L733-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 12

Code de la consommation

La commission peut imposer que les mesures prévues aux articles L. 733-1 et L. 733-4 soient subordonnées à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

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