[A] articule ensuite un second moyen tiré du caractère potestatif de la clause, qui serait selon lui nulle. 20- L'article 1304-2 du code civil dispose qu''est nulle l'obligation contractée sous une

Sur le manquement relatif à l'absence de congés payés M.

Le 16 juin 2011, la société Jyske Bank a procédé à la conversion du prêt en euros en invoquant l'article 11 des conditions générales et après en avoir avisé les époux [E]-[O].

Alors 1°) que la cour d'appel, pour déterminer l'intention de la testatrice, a ajouté à la clause d'inaliénabilité claire et précise et se suffisant à elle-même la condition supplémentaire que Madame X

est renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du NCPC, à leurs conclusions visées ci-dessus ; Attendu que par convention en date du 13 octobre 2000 les sociétés BAT et TERNETIX ont confié

Se référant à leurs écritures qu'ils développent oralement à l'audience du 15 mars 2022, ils exposent que : - aucune exécution forcée n'a eu lieu selon les conditions prévues par la loi, - ils sont donc

en ses quatre branches : Vu les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes des contrats, les prix des biens vendus par le franchiseur étaient fixés selon les conditions

En effet, conformément à l'article 2224 du code civil 'Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les

X...et à partir d'août 2008, la société Fourchet frigo a fait part de difficultés aux sociétés Effel et Sofidis et des négociations ont eu lieu pour une révision des conditions commerciales régissant les

L'article 13 du chapitre 10 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, relatif aux congés de disponibilité sans maintien des droits à la retraite, définit les conditions dans lesquelles

son préjudice ; Attendu que pour condamner la MAPA à payer une certaine somme au titre de la perte d'exploitation, l'arrêt retient que l'assureur invoque une clause figurant à l'article 48 des conditions

la condition figurant à l'acte de prêt du 25 octobre 1980 selon laquelle les époux A... ne rembourseraient le prêt que lorsqu'ils auraient vendu leur propre fonds de commerce, alors, selon le pourvoi,

Y... et fait observer que l'assureur ne peut utilement leur opposer le délai de carence prévu au contrat par une clause qui ne pourra qu'être jugée abusive et potestative.

du 18 juin 2019, et que le délai de préavis applicable au congé a donc commencé à courir au jour de la réception de cette lettre suivie par la bailleresse. 10.

Aux termes d'un contrat en date du 10 mai 2006, la société Crédit Immobilier de France-Développement (CIF-D) a confié à M.

limiter à une certaine somme le rappel de commissions sur le chiffre d'affaires des groupements qui lui est alloué, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est nulle toute obligation contractée sous une condition

En effet, Christelle Y... ne justifie d'aucune circonstance particulière de nature à caractériser le caractère vexatoire des conditions du licenciement.

Aucun poste ne s'étant libéré, la SNCF a prorogé le congé de disponibilité de M. C d'un an soit jusqu'au 15 avril 2013.