Pour l'application de la présente sous-section, on entend par : 1° Evénement indésirable, toute manifestation nocive survenant chez un donneur, chez une personne qui se prête à une recherche impliquant la personne humaine menée dans le cadre d'une assistance

Article 8

—

a) Une peine criminelle ; b) Une peine correctionnelle ; 2° Pour pouvoir exercer soit les fonctions de capitaine ou d'officier chargé de sa suppléance sur un navire armé à la pêche, sauf lorsqu'elles sont exercées à bord d'un navire armé à la petite pêche

Article R4331-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 98

Code de la santé publique

-Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, le préfet de la région mentionnée au premier alinéa de l'article R. 4331-12 informe le prestataire, au vu de l'examen de son dossier : 1° Ou bien qu'il peut débuter la prestation de

Article 706-105-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 10

Code de procédure pénale

Les interprètes requis à l'occasion d'une procédure pénale relative aux infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-73, à l'exception du 11°, et des articles 706-73-1 et 706-74, aux fins d'assistance aux actes prévus à l'article 10

Article 14

—

) Les règles particulières édictées par le ministre chargé de l'aviation civile sous forme de consignes opérationnelles ou de consignes de navigabilité sont respectées ; f) L'ULM a été entretenu conformément à son manuel d'entretien ; g) A la suite d'un

Article R181-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 34

Code de l'environnement

I. – Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis à autorisation environnementale qui : 1° En constitue une extension devant faire l'objet d'une

Article 375

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 67

Code civil

Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent

Article L141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 18

Code de l'action sociale et des familles

Le conseil pour les droits et devoirs des familles est informé de la conclusion d'un contrat de responsabilité parentale dans les conditions fixées par l'article L. 222-4-1 du présent code ou d'une mesure d'assistance éducative ordonnée dans les conditions

Article GZ 14

—

appareils situés en terrasse ou à la partie supérieure du bâtiment doit posséder un organe de coupure générale répondant aux prescriptions suivantes : a) Il est à fermeture rapide du type quart de tour ou à poussoir et ne doit être utilisé qu'en cas de danger

Article Annexe II

—

Les panneaux sont constitués d'un matériau résistant le mieux possible aux chocs, aux intempéries et aux agressions dues au milieu ambiant.

Article 4-1

—

I. - La mission des agents mentionnés à l'article 4 est d'assister et de conseiller l'autorité territoriale auprès de laquelle ils sont placés, dans la démarche d'évaluation des risques et dans la mise en place d'une politique de prévention des risques

Article 25

—

A l'expiration du délai d'attente, un boutefeu, assisté au besoin d'une autre personne, doit procéder à la reconnaissance du chantier afin de rechercher les anomalies éventuelles.

Article R557-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 62

Code de l'environnement

d'explosion ; – composants, destinés à être intégrés dans des appareils et des systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles, à l'exception des produits et équipements suivants : – appareils et systèmes de protection lorsque le danger

Article R541-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 29

Code de l'environnement

Au sens du présent titre, on entend par : Déchet dangereux : tout déchet qui présente une ou plusieurs des propriétés de dangers énumérées à l'annexe III de la directive 2008/98/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux

Article R223-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 66

Code rural (nouveau)

de rage à l'origine de l'éventuelle contamination est soumis aux mesures de surveillance prescrites au deuxième alinéa de l'article L. 223-9 ; 2° Ou soumis à des mesures appropriées déterminées par le préfet, si l'animal suspect de rage à l'origine d'une

Article R716-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 14

Code rural (nouveau)

Les pièces destinées au sommeil sont munies d'un dispositif d'occultation ; 5° Les couloirs et les escaliers permettent l'évacuation des locaux sans risque, en cas d'incendie, conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre VII du titre II du

Article 4

—

Chaque siège de convoyeur doit répondre aux prescriptions suivantes : 1° Le siège doit être placé de manière que le convoyeur ne soit pas en danger et ne gêne pas la conduite du véhicule ; 2° Le siège doit être solidement fixé et, selon le type de véhicule

Article R557-14-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 32

Code de l'environnement

Ce suivi en service est, au choix de l'exploitant : 1° Soit constitué d'une ou de plusieurs des opérations de contrôle mentionnées ci-dessus, dont la nature et la périodicité sont fixées par arrêté ministériel pris dans les conditions prévues à l'article

Article 74

—

En outre, les dispositifs destinés à briser les vitres en cas de danger, prévus à l' article 23 du présent arrêté ou des articles équivalents de la directive 2001/85/CE ou du règlement de Genève n° 107 précités, peuvent être regroupés dans le poste de

Article 7

—

vestiaire et les lavabos visés par l'article 5 (alinéas 7, 8 et 9) ; prendre des soins de propreté à chaque sortie de l'atelier et ne pas apporter d'aliments dans l'atelier de travail ; 3° Une affiche indiquant les causes et formes du charbon, ses dangers

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