défense garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; à la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra après la question prioritaire de constitutionnalité

Le comité, le syndicat FO et le syndicat CGT font grief à l'arrêt de juger que leur action est irrecevable, alors : « 1°/ que la question prioritaire de constitutionnalité, établie dans un mémoire distinct

personne est en droit d'en obtenir réparation, principe résultant de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; qu'au vu de la question prioritaire de constitutionnalité

protection de l'environnement est contraire aux articles 1er et 2 de la Charte de l'environnement ; qu'il y a lieu, dès lors, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 84 de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 qui sera prononcée par le Conseil constitutionnel, auquel sera renvoyée la question prioritaire de constitutionnalité

transmission du dossier à la juge d'instruction, alors : « 1°/ d'une part, que par mémoire distinct et motivé, l'exposant sollicite le renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité

dépendance de la personne hébergée ou de soins nécessités, et sans aucune précision relative à l'âge de la personne accueillie ; qu'il y a lieu, dès lors, de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité

magistrat s'étant délesté de ses garanties d'impartialité, lequel principe est lui-même garanti par l'article 16 de cette même Déclaration ; que tel est l'objet de la question prioritaire de constitutionnalité

Constitutional proceedings On 5 October 2005 the Constitutional Court found that the District Court had violated the applicant’s right under Article 6 § 1 of the Convention to a hearing within a reasonable

    Constitutional judgment of 7 December 2010 13.

On 27 February 1996 the Constitutional Court declined to deal with the applicant’s complaint.

The applicant complained, despite acknowledging that as of the date of that ruling she had lost the right to State annuity, that the request to the Constitutional Court to examine the constitutionality

On 17 May 2000 the Constitutional Court rejected the applicants’ complaint on the ground of lack of jurisdiction to review the constitutionality of the Church’s internal rules.

The procedure before the Constitutional Court and subsequent events 20.

On 19 June 2000, the Federal Constitutional Court refused to admit the applicant and his parents’ constitutional complaint against the above decisions because the complaint was inadmissible.

However, on 11 March 1998, the Austrian Constitutional Court, which was seized with several complaints regarding the constitutionality of the discrimination against foreigners provided for in Articles

regime, on 8 July 1999 the Constitutional Court ( Ustavni sud Republike Hrvatske ) accepted the initiative and decided to institute proceedings to review the constitutionality of section 388(4) of the

The applicant then lodged a constitutional complaint, alleging, inter alia , a violation of his constitutionally protected right of ownership.

    On 20 June 1998 the applicant filed a constitutional complaint challenging the constitutionality of the lower courts' decisions to stay the proceedings.