intérieur, mais disposant : D'un poste de vidange commun à l'étage ou au demi-étage 0,25 D'un poste d'eau commun à l'étage ou au demi-étage 0,25 Local comportant un ou plusieurs postes intérieurs au local : Pour le poste unique

Article L5814-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 03 > 48

Code général des collectivités territoriales

Pour son application aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le II de l'article L. 5216-5 est complété par un 8° ainsi rédigé : " 8° Construction et entretien des bâtiments affectés aux cultes dont les ministres sont

Article L5812-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 65

Code général des collectivités territoriales

Pour son application aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le II de l'article L. 5214-16 est complété par un 8° ainsi rédigé : " 8° Construction et entretien des bâtiments affectés aux cultes dont les ministres sont

Article L721-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 30

Code de la propriété intellectuelle

L'organisme de défense et de gestion contribue à la mission d'intérêt général de préservation et de mise en valeur des territoires, des traditions locales et des savoir-faire ainsi que des produits qui en sont issus.

Article R1331-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 53

Code de la santé publique

Il est interdit d'élever et d'entretenir dans les parties à usage commun des bâtiments d'habitation collectifs, les abords et les jardins des habitations, des animaux de quelque espèce que ce soit, qui par leur nombre, leur comportement ou leur état de

Article 1640 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 95

Code général des impôts

Les communes qui n'étaient pas membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au 1er janvier 2011 et qui se rattachent à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle bénéficiaire en

Article 229-II-2.02

—

Les locaux d'habitation comprennent les locaux de réunion et assimilés, coursives, locaux sanitaires, cabines, bureaux, offices ne contenant pas d'appareils de cuisson et locaux de même nature.

Article L123-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 60

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

mixte ou de toute société d'économie mixte locale ou société publique locale, ou filiale d'une de ces sociétés.

Article 58

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Sct. Titre III : Entretien, conservation et amélioration des immeubles relevant du statut de la copropriété.

Article L154-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 06

Code de l'urbanisme

, regroupant chacun plusieurs communes ou une commune nouvelle, dont l'ensemble couvre l'intégralité de son territoire.

Article Annexe 226-4.A.1

—

L'utilisation de mousse n'est pas admise pour l'isolation des locaux d'habitation, des postes de sécurité, des locaux de service (sauf les locaux réfrigérés) et des locaux de machines. 3.8. Isolation des tuyautages et des gaines.

Article D132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 50 > 66

Code de la sécurité intérieure

Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance constitue le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité et de la prévention de la délinquance dans la commune.

Article 29-16

—

Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une procédure relevant de l'exercice de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations prévue au titre Ier du livre V du code de la construction et de l'habitation, le signataire de

Article L423-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 76

Code de l'urbanisme

et des déclarations préalables sont mises à la disposition de l'administration à des fins de contrôle, de traitement des taxes d'urbanisme, de suivi des changements relatifs aux propriétés bâties dans le cadre de l'assiette de la fiscalité directe locale

Article R302-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 41 > 52

Code de la construction et de l'habitation

par typologie de logement à réaliser ou à mobiliser et notamment ceux destinés aux personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1, la localisation de l'offre nouvelle de logement et d'hébergement dans chaque commune et, le cas échéant, secteur géographique

Article 228-5.13

—

Dans tous les locaux d'habitation et dans tous les locaux, autres que les locaux de machines, où l'équipage est normalement appelé à travailler, les escaliers et les échelles doivent être conçus de manière à constituer un moyen d'évacuation jusqu'au pont

LEGIARTI000029066365

—

NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Commission nationale d'examen des circuits de vitesse Articles R. 331-35 à R. 331-44 du code du sport Commission de révision du nom des communes Arrêté du 15 août 1948 instituant auprès du ministère

Article L215-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 48

Code de l'urbanisme

d'urbanisme et des secteurs où les constructions sont autorisées délimités par une carte communale.

Article 4

—

applicables en 2013 dans ces communes sont les suivantes : CHANGEMENT DE ZONAGE EN 2012 VALEUR 2013 Locaux de bureaux De la 3e circonscription à la 2e circonscription 129,59 € De la 3e circonscription à la 1re circonscription

Article 1522 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 74

Code général des impôts

La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut, par délibération prise dans les conditions prévues au 1 du II de l'article 1639 A bis, exonérer les constructions nouvelles et les reconstructions de la part incitative correspondant

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