ne peuvent dénaturer les documents soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce si certains des contrats de formation produits par elle s'étendaient effectivement sur deux années à compter de 1994, ils

Y..., afin qu'il poursuive l'exécution du contrat de formation conclu avec Mme X..., de sorte que le paiement effectué en exécution d'un contrat valable était dû, la juridiction de proximité a violé les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de prise d'acte de la rupture de son contrat de travail formée à l'encontre de la société Catalent France [Localité 1] et des conséquences

Moyens des parties : A l'appui de ses prétentions, la société HARMONIE MUTUELLE soutient que : En droit, L'article L 1103 du code civil dispose que :« Les contrats légalement formés tiennent lieu de

payés ainsi qu'un certificat de travail, une attestation Assedic et le solde de tout compte ; qu'en effet, le juge ne pouvait statuer sans examiner la demande de remise d'un contrat écrit formée par le

Y..., poissonnier, a conclu le 31 décembre 1988 avec Mme X... un contrat de travail à durée déterminée pour une période d'un an ; qu'un contrat de formation était par ailleurs conclu entre l'Etat et l'employeur

, à partir du 1er juillet 2001, au sein d'une société malgache pour y parfaire sa formation, le salarié soutient qu'il y a travaillé pendant les deux derniers mois de son contrat sans recevoir de salaire

à l'arrêt de rejeter la demande de résolution judiciaire du contrat de vente, alors, selon le moyen : 1°/ que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait ; que, pour refuser

que le contrat de formation avait été conclu antérieurement à l'obtention, par l'accompagnateur, d'une extension de garantie couvrant le véhicule devant être utilisé au cours de la période de conduite

L'appelante explique avoir conclu un contrat de formation professionnelle intitulée « Formation Professionnelle du Danseur / Préparation de l'Interprète à la Création et à la scène » avec la société [6

En effet, il s'est fondé sur l'actuel article 1184 du code civil, inapplicable au contrat formé en mai 2016.

de la salariée avait été transféré à l'AFD dans le cadre de l'article L. 122-12, à constater que cette association avait repris le secteur formation auparavant confié à l'UDMJC après la liquidation judiciaire

Les sociétés Lacmé, Lacmé holding, Batilac et [O] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

L'article 1103 du code civil dispose que 'les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits'.

Sur la demande principale en paiement Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Air formation service, société à responsabilité limitée, dont

Il y a force majeure, en matière contractuelle, lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent