Codes de loi français

Article D3345-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 65

La procédure d'agrément s'applique aux accords de branche d'intéressement, de participation, ou instaurant un plan d'épargne entreprise, un plan d'épargne interentreprises, un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif ou un plan d'épargne retraite

Article 18

C. - Jusqu'à l'entrée en application de la convention collective prévue à l'article L. 667-8 du code de la santé publique : 1° Les personnels de droit privé recrutés antérieurement à la création de l'Etablissement français du sang restent régis par les

Article 1

titulaires de l'un des diplômes suivants : BEP hôtellerie-collectivités, option cuisine ; BEP hôtellerie-restauration, option cuisine ; BEP alimentation ; CAP cuisinier ; CAP cuisine ; CAP charcutier préparation traiteur ; CAP charcutier traiteur ; CAP boulanger

Article 5

Le titulaire des certificats de compétences professionnelles " Fabriquer en atelier des sous-ensembles structuraux bois de façon semi-industrielle ou par lots " et " Monter une structure bois " du titre professionnel de constructeur bois créé par arrêté

Article 19

Le coefficient départemental moyen d'augmentation des bases d'imposition des immobilisations industrielles prévu par l'article 16 2° de la loi du 29 juillet 1975 est obtenu en divisant les bases totales d'imposition des établissements industriels à la

Article L422-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 92

Toute personne physique ou morale exerçant la profession de conseil en propriété industrielle qui se rend coupable soit d'une infraction aux règles du présent titre ou des textes pris pour son application, soit de faits contraires à la probité, à l'honneur

Article 5

réunion du conseil d'administration un état de l'exécution de l'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses de l'exercice en cours et propose, le cas échéant, les mesures nécessaires au rétablissement de son équilibre. 3° Il négocie les conventions

Article 1

assistant à maîtrise d'ouvrage informatique, auditeur informatique, cadre commercial pour les activités bancaires et du dépositaire, comptable spécialisé, contrôleur de gestion, fiscaliste, gestionnaire d'actifs, gestionnaire de personnels sous convention

Article 7

Aux candidats ayant ou ayant eu la qualité de cadre au sens de la convention collective du travail dont ils relèvent ou dont ils relevaient et justifiant de cinq années de pratique professionnelle effectuées en qualité de cadre ; 3.

Article 15-4

derniers mois précédant la date de début de son détachement ; 2° Soit à la rémunération brute annuelle perçue par un salarié ayant la même ancienneté et exerçant les mêmes fonctions au sein de l'organisme d'accueil ou qu'il percevrait au titre des conventions

LEGIARTI000020850402

paie a la responsabilité pour le compte de l'entreprise du suivi, de l'analyse et du traitement des informations sociales ; il (elle) assure le traitement de la paie à l'aide d'un logiciel dédié et sa vérification en fonction de la législation, des conventions

Article R443-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 02

Lorsqu'une collectivité territoriale met en vente, en application respectivement des articles L. 443-15-2 et L. 443-15-2-1, un logement conventionné vacant ou, s'il est situé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, un logement

Article R228-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 08 > 44

Ceux qui justifient d'une ou de plusieurs activités professionnelles antérieures dans des fonctions normalement exercées à temps complet, en qualité d'agent public d'un niveau équivalent à la catégorie A, de cadre, au sens de la convention collective

Article R6223-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 34

A défaut de convention ou accord collectif de branche fixant les conditions de compétence professionnelle exigées d'un maître d'apprentissage, sont réputées remplir la condition de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage en application

Article L412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 80 > 09

. - Le présent article entrera en vigueur à compter de la promulgation d'un arrêté ministériel relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des sociétés d'assurance portant financement de l'Ecole nationale d'assurances, et,

Article R214-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 81

Les dépôts mentionnés au 8° du I de l'article L. 214-36 sont des dépôts à terme satisfaisant aux quatre conditions suivantes : 1° Ils sont effectués auprès d'un établissement de crédit avec lequel est passée une convention écrite.

Article R2123-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 12

Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée soit par des décrets en conseil des ministres, soit par convention ou accord collectif dans les conditions prévues à l'article L. 3121-67 du code du travail, soit en cas de régime d'équivalence instauré dans

Article R3123-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 12

Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée soit par des décrets en conseil des ministres, soit par convention ou accord collectif dans les conditions prévues à l'article L. 3121-67 du code du travail, soit en cas de régime d'équivalence instauré dans

Article R4135-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 12

Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée soit par des décrets en conseil des ministres, soit par convention ou accord collectif dans les conditions prévues à l'article L. 3121-67 du code du travail, soit en cas de régime d'équivalence instauré dans

Article R7125-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 11

Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée soit par des décrets en conseil des ministres, soit par convention ou accord collectif dans les conditions prévues à l'article L. 3121-68 du code du travail, soit en cas de régime d'équivalence instauré dans