Codes de loi français

Article 80 duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 03

collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ; 4° La fraction des indemnités de mise à la retraite qui n'excède pas : a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié

Article R162-54-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 28 > 46

Il auditionne les représentants de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, des organisations syndicales représentatives des professionnels de santé concernés et, lorsqu'elle a été associée à la négociation de la convention, de l'Union nationale

Article R382-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 98

Cette convention est approuvée par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé du budget. A défaut de convention, ces modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

Article L321-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 35

Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a conclu une convention avec l'Etat en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2, il conclut également une convention avec l'Agence nationale de l'habitat.

Article L122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 88

qui prend effet après approbation par le directeur de l'organisme national de chaque branche concernée.

Article D1114-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 90

I. – Pour les associations agréées au niveau national, une convention financière est conclue dans les conditions prévues au II de l'article D. 221-35 du code de la sécurité sociale.

Article L2121-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 30

Lorsqu'une liaison se prolonge au-delà du ressort territorial de la région, celle-ci peut passer une convention avec une région limitrophe, ou avec Ile-de-France Mobilités, pour l'organisation des services définis par l'article L. 2121-3.

Article 3.3.3

Convention d'Espoo.

Article 2102-3

diplomatiques prévus par ladite convention et agréés par l'Etat de résidence.

Article 3

structures participant au dispositif par la caisse Peuvent participer au dispositif relatif à la prise en charge des séances d'accompagnement réalisées par un psychologue prévu à l'article L. 162-58 du code de la sécurité sociale et prétendre à un conventionnement

Article L711-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 85

Dans les conditions prévues à l'article L. 712-11 du présent code et dans les matières définies à l'article L. 2221-1 du code du travail, CCI France négocie et signe les conventions et accords collectifs applicables aux personnels des chambres de commerce

Article 13

Sont admis de plein droit à cette formation les candidats titulaires d'un diplôme national de master mention “ droit notarial ” délivré au terme d'une formation qui a fait l'objet d'une convention conclue entre l'établissement public d'enseignement supérieur

Article D321-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 00 > 59

les informations et justifications nécessaires à l'établissement du droit à l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'à la liquidation et aux versements de celle-ci, dans les conditions définies par les directives du conseil de gestion du Fonds national

Article D353-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 00 > 61

les informations et justifications nécessaires à l'établissement du droit à l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'à la liquidation et aux versements de celle-ci, dans les conditions définies par les directives du conseil de gestion du fonds national

Article D353-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 00 > 61

toutes les informations et justifications nécessaires à l'établissement du droit à l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'à la liquidation et au versement de celle-ci, dans les conditions définies par les directives du conseil de gestion du Fonds national

Article L4441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 26

Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'article L. 4132-1 est ainsi complété : " Une convention entre le conseil national de l'ordre et l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie, d'une part, et celui de la Polynésie

Article L4441-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 26

Pour son application à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française, l'article L. 4142-1 est ainsi complété : " Une convention entre le conseil national de l'ordre et l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie, d'une part, et celui de la Polynésie

Article 3

-soit à titre individuel ; La notion d'exercice à titre principal fera l'objet d'une définition en Commission Paritaire National (CPN).

Article L162-12-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 15

Un ou des accords de bon usage des soins peuvent être conclus, à l'échelon national, par les parties à la ou les conventions et l'accord national mentionnés aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-32-1 et L. 322-5-

Article 2

Agrément des projets collectifs et des plans collectifs locaux.