Codes de loi français

Article Annexe

Commission consultative relative à la réception des betteraves dans les sucreries et distilleries. Arrêté du 24 février 2006 relatif à la réception des betteraves dans les sucreries et distilleries (article 17).

Article 29-1

France Télécom emploie librement des agents contractuels sous le régime des conventions collectives.

Article 4

-Pour tout traitement de données individuelles relatives aux bénéficiaires de l'assurance maladie, seuls sont autorisés à effectuer des recherches mettant en œuvre simultanément plus d'une des quatre variables sensibles (code commune, date des soins,

Article L162-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 32

Elles peuvent s'engager individuellement par des conventions ayant le même objet.

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 9 janvier 2004 Art. 1 - Arrêté du 23 janvier 2004 Art. 1 - Arrêté du 24 mai 2004 Art. 1, Art. 7, Art. 9 - Décret n°2010-558 du 27 mai 2010 - Décret n°2017-219 du 20 février 2017

Article 14

A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 24 février 2005 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Annexes, Art. ANNEXE 1, Art. ANNEXE 2, Art. ANNEXE 3

Article 12

Les représentants du personnel issus des élections du 29 juin 2023 exerceront leur mandat à compter du 24 juillet 2023. - Arrêté du 25 février 2019 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11, Sct.

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2014-246 du 25 février 2014 Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22

Article R5772-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 60

section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre II est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité par la loi organique n° 2004-192 du 27 février

Article 28

Les personnels qui intègrent le corps des instituteurs régi par le présent décret selon les modalités prévues au présent chapitre ou à l'article 4 peuvent être, par dérogation aux dispositions du décret du 24 février 1989 susvisé, nommés dans l'emploi

Article 4

Les fonctions de sécurité applicables à l'espace de stockage en ligne sont définies par le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 modifié pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges

Article R5311-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 22

l'article L. 263-1 du code de l'action sociale et des familles, les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi mentionnés à l'article L. 5131-2 du présent code et les contrats de ville mentionnés à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février

Article R5523-15-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 24

l'article L. 263-1 du code de l'action sociale et des familles, les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi mentionnés à l'article L. 5131-2 du présent code et les contrats de ville mentionnés à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février

Article R5523-15-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 24

l'article L. 263-1 du code de l'action sociale et des familles, les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi mentionnés à l'article L. 5131-2 du présent code et les contrats de ville mentionnés à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février

Article D1432-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 13

Les délibérations relatives au budget de l'agence et à ses modifications sont exécutoires dans les conditions fixées à l'article R. 1432-56. II.

Article 4

aux candidats titulaires d'une licence, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 6 ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le chapitre II du décret n° 2007-196 du 13 février

Article Annexe 3 aux articles R. 113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 87 > 43

décret n° 2015-463 du 23 avril 2015 relatif au Centre national des arts plastiques Décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992 portant création de l'Etablissement public du musée du Louvre. Décret n° 93-163 du 2 février 1993 relatif au musée Rodin.

Article 2

Les matériels et travaux éligibles prévus à l'article 1er du décret du 22 février 2021 susvisé sont fixés en annexe du présent arrêté. Le matériel d'occasion n'est pas éligible. Les équipements acquis en location-vente sont éligibles.

Article 13

Les chefs d'exploitation agricole qui bénéficient de l'allocation de préretraite agricole dans les conditions prévues par le décret n° 92-187 du 27 février 1992 modifié ne peuvent prétendre à l'allocation de préparation à la retraite.

Article R221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 98

Pour l'application de l'article L. 221-3-1 le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie met en oeuvre les orientations et décisions adoptées par le conseil et, pour l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles, celles