Les modifications des articles 2, 3 et 15 du règlement du régime des retraites des agents titulaires de la Banque de France prévues à l'article 1er s'appliquent aux cotisations assises sur les rémunérations dues à compter du 1er juillet 1988.

Article ANNEXE I

—

Décret n° 88-507 du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines, modifié par les décrets n° 94-449 du 31 mai 1994, n° 96-122 du 9 février 1996 et n° 98-798 du 3 septembre 1998.

Article 47

—

-Les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ayant maintenu un régime de

Article 1

—

Le Conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture, placé auprès du ministre chargé de l'architecture, exerce les missions suivantes : 1° Il se prononce sur les mesures individuelles relatives à la carrière

Article 9

—

rémunération forfaitaire annuelle perçue pour ce patient est minoré de 33 % par condition non-respectée. 3° L'intervention de l'infirmier en pratique avancée : - ne peut être comptabilisée dès lors qu'elle fait l'objet d'une prise en charge par l'assurance

Article 55

—

-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi relative à la prescription et à la dispensation de soins, produits ou prestations,

Article D134-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 90

Code de la sécurité sociale

entre la Caisse nationale de l'assurance maladie, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et les organismes gestionnaires des risques et branches respectivement concernés.

Article 13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71

Arrêté du 29 juin 1942 réglementant les conventions d'affrêtement pour la navigation intérieure, profession de courtier de frêt et chambres syndicales des courtiers de frêt.

La nature et l'importance du matériel que le transporteur contractant effectuera, en ce qui le concerne, à l'exécution du trafic. 5° Les dispositions relatives à l'assurance des bateaux et de la marchandise. 6° Les tonnages (tonnage maximum

Article 2

—

Le comité est consulté par le haut-commissaire sur les autres projets de loi et projets de décret relatifs au territoire ainsi que sur les décisions mentionnées au second alinéa de l'article 40 de la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988 précitée.

Article 2

—

cinquante-cinq ans au moins et ne pas avoir atteint l'âge de soixante ans ; 2° S'engager à transférer les terres et les bâtiments d'exploitation, ainsi que les références de production ou droits à aides visés à l'article 15 de la loi n° 95-95 du 1er février

Article 1649 AC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 03 > 80

Code général des impôts

2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE et des conventions conclues par la France permettant un échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers en matière fiscale.

Article 2

—

Le présent arrêté abroge l'arrêté du 10 février 2000 fixant le montant des droits d'inscription aux épreuves prévues à l'article L. 356 (2°) du code de la santé publique relatif à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste

Article 1

—

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 12 février 2008 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative

Article R2141-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 06 > 96

Code de la santé publique

L'Agence de la biomédecine effectue chaque année une synthèse des rapports de contrôle et d'inspection relatifs aux activités d'assistance médicale à la procréation qui lui sont transmis conformément à l'article L. 1418-2.

Article 2

—

L'arrêté du 26 janvier 2005 relatif à la composition de la commission prévue à l'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Article 11

—

L'arrêté du 26 juillet 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur le Centre informatique national de l'enseignement supérieur est abrogé.

Article R22-10-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 22

Code de commerce

-La politique de rémunération mentionnée au I de l'article L. 22-10-26 comprend les informations suivantes, relatives à l'ensemble des mandataires sociaux :

Article L144-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 52

Code de l'énergie

IFP Energies nouvelles et ses filiales ne sont pas soumis aux dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.

Article Annexe IX

—

CERTIFICAT DE CARROSSAGE CERTIFICAT DE MONTAGE DE CARROSSERIE (modèle non reproduit voir arrêté du 27 mars 1988, p. 4120) L'annexe IX sera publiée au Bulletin officiel n° 96-14 du 31 mai 1996.

Article 1

—

L'indication codée qui désigne conventionnellement l'année de fabrication sur les récipients et emballages renfermant des conserves alimentaires et des laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine, fabriqués en 1988

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